Accession à la propriété et taxe foncière
Sophievictoria
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Modifié par Sophievictoria le 15/08/2014 à 12:01
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2 réponses
Bonjour,
En principe pour payer au prorata temporis, les anciens propriétaires doivent fournir leur avis d'imposition (foncier) et le notaire calcul la différence.
"Dans votre cas vous n'aurez probablement rien à payer".
Attendez cependant confirmation par d'autres intervenants.
Cdlt
En principe pour payer au prorata temporis, les anciens propriétaires doivent fournir leur avis d'imposition (foncier) et le notaire calcul la différence.
"Dans votre cas vous n'aurez probablement rien à payer".
Attendez cependant confirmation par d'autres intervenants.
Cdlt
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 15/08/2014 à 12:10
Modifié par flocroisic le 15/08/2014 à 12:10
c'est le propriétaire au 01/01 qui est le redevable légal
L'exonération courait pour les années 2012 et 2013.
Une taxe sera demandée par le centre des impôts fonciers au propriétaire au 01/01/2014 et payable pour le 15/10 donc l'ancien propriétaire.
L'année de la vente, l'usage veut que la taxe soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire ( usage entre les 2 parties , ne concerne pas le service des impôts ) .
l'ancien propriétaire doit tout payer aux impôts et se fait rembourser prorata temporis par le nouveau.
Soit à la signature : mais il faut calculer la taxe en fonction de la valeur cadastrale apparaissant sur l'avis n-1
soit ultérieurement, lorsque l'avis est établi et reçu par l'ancien proprio
L'exonération courait pour les années 2012 et 2013.
Une taxe sera demandée par le centre des impôts fonciers au propriétaire au 01/01/2014 et payable pour le 15/10 donc l'ancien propriétaire.
L'année de la vente, l'usage veut que la taxe soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire ( usage entre les 2 parties , ne concerne pas le service des impôts ) .
l'ancien propriétaire doit tout payer aux impôts et se fait rembourser prorata temporis par le nouveau.
Soit à la signature : mais il faut calculer la taxe en fonction de la valeur cadastrale apparaissant sur l'avis n-1
soit ultérieurement, lorsque l'avis est établi et reçu par l'ancien proprio
Sophievictoria
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15 août 2014 à 12:16
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Logiquement il ne devrait pas être imposables non plus sur l'année 2014 car le bien est neuf (exonération pendant 2 ans) auquel s'ajoute la notion de norme BBC ( exonération pendant 5 années en plus).
Au total ils devaient être exonérés pendant 7 années.
Au total ils devaient être exonérés pendant 7 années.
Sophievictoria
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15 août 2014 à 12:19
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La question initiale est: vais je devoir payer une taxe pour la période entre le 22 aout (signature) et le 31 décembre?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 15/08/2014 à 12:40
Modifié par flocroisic le 15/08/2014 à 12:40
est ce que la mairie a voté pour l'exonération supplémentaire ?
vais je devoir payer une taxe pour la période entre le 22 aout (signature) et le 31 décembre?
s'ils sont encore exonérés en totalité ( sauf ordures ménagères ), la réponse est non puisque le redevable légal est l'ancien propriétaire.
Néanmoins : Les collectivités locales peuvent, chacune pour la part qu'elle perçoit, décider d'exonérer de taxe foncière certains logements économes en énergie à des taux différents allant de 50 à 100 %
Il faut :
1) connaitre le taux d'exonération voté ( voir taxe antérieure)
2 ) Vous aurez au moins, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59#N10166
vais je devoir payer une taxe pour la période entre le 22 aout (signature) et le 31 décembre?
s'ils sont encore exonérés en totalité ( sauf ordures ménagères ), la réponse est non puisque le redevable légal est l'ancien propriétaire.
Néanmoins : Les collectivités locales peuvent, chacune pour la part qu'elle perçoit, décider d'exonérer de taxe foncière certains logements économes en énergie à des taux différents allant de 50 à 100 %
Il faut :
1) connaitre le taux d'exonération voté ( voir taxe antérieure)
2 ) Vous aurez au moins, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59#N10166
Sophievictoria
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15 août 2014
15 août 2014 à 12:55
15 août 2014 à 12:55
Ok, merci pour votre réponse! Je vais me renseigner auprès des anciens proprios qu moment de la signature. Il me semblait qu'elle était reconduite et à 100%, reste à me le faiare confirmer par l'ancien avis.
Merci à vous en tous cas.
Merci à vous en tous cas.
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15 août 2014 à 12:13