Argent placé sur le compte du mari alors qu'il appartient à la f
Juliette
-
17 août 2014 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2014 à 08:38
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condorcet
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17 août 2014 à 14:10
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une grosse somme issue de la vente d'un bien mobilier
Auquel des 2 époux appartenait ce bien mobilier ?
Pourquoi appartenait-il à votre soeur selon votre exposé ?
De quelle façon en est-elle devenue seule propriétaire ?
Quel est son régime matrimonial ? Contrat de mariage ? Oui ? non ?
Auquel des 2 époux appartenait ce bien mobilier ?
Pourquoi appartenait-il à votre soeur selon votre exposé ?
De quelle façon en est-elle devenue seule propriétaire ?
Quel est son régime matrimonial ? Contrat de mariage ? Oui ? non ?
Le bien appartenait à ma soeur (mobil home), acheté avant le mariage (sans contrat). La vente date maintenant et je n'ai appris cette histoire que maintenant, je ne sais donc pas si la vente a eu lieu avant ou apres le mariage.
Cdlt
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condorcet
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17 août 2014 à 15:26
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je ne sais donc pas si la vente a eu lieu avant ou apres le mariage.
Les biens que possédait chaque époux avant le mariage lui sont personnels, y compris les liquidités ou avoirs en compte bancaire.
Votre soeur peut en disposer et le réinvestir dans un autre bien qui sera toujours un bien propre ne dépendant pas de la communauté.
Les biens que possédait chaque époux avant le mariage lui sont personnels, y compris les liquidités ou avoirs en compte bancaire.
Votre soeur peut en disposer et le réinvestir dans un autre bien qui sera toujours un bien propre ne dépendant pas de la communauté.
Ce qui veut dire qu'elle peut légalement reprendre l'argent qu'elle a déposé sur le compte personnel de son mari et que celui ne peut s'y opposer? Et si oui, de quelle manière doit-elle s'y prendre? Devant notaire? Par simple cheque ou virement que lui ferait son mari?
Merci pour vos réponses.
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condorcet
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17 août 2014 à 16:01
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elle peut légalement reprendre l'argent qu'elle a déposé sur le compte personnel de son mari et que celui ne peut s'y opposer?
Exactement.
de quelle manière doit-elle s'y prendre?
Devant notaire? Par simple cheque ou virement que lui ferait son mari?
Pour éviter toute contestation ultérieure il serait fortement conseillé qu'elle se fasse restituer la somme par un versement constaté par un notaire, somme placée sur un compte ouvert spécifiquement à son nom, qui lui soit personnel dont le contenu lui serait "propre", donc ne dépendant pas de la communauté.
Le notaire la conseillera.
Exactement.
de quelle manière doit-elle s'y prendre?
Devant notaire? Par simple cheque ou virement que lui ferait son mari?
Pour éviter toute contestation ultérieure il serait fortement conseillé qu'elle se fasse restituer la somme par un versement constaté par un notaire, somme placée sur un compte ouvert spécifiquement à son nom, qui lui soit personnel dont le contenu lui serait "propre", donc ne dépendant pas de la communauté.
Le notaire la conseillera.
Merci encore!
J'ai eu de nouvelles informations que je souhaite exposer ici pour avoir votre avis.
Il semblerait que l'argent sur le compte du mari de ma soeur ait été utilisé en partie (la moitié à peu près), pour un autre bien mobilier, puis le bien mobilier a été vendu et l'argent replacé sur le même compte. Le compte n'est donc pas inutilisé comme je le pensais mais sert pour les dépenses de la communauté de bien.
Cela change-t-il quelque chose? J'imagine qu'il est donc plus difficile de prouver que cet argent appartient bien à ma soeur, et surtout quel montant lui appartient toujours en propre?
merci encore
Il semblerait que l'argent sur le compte du mari de ma soeur ait été utilisé en partie (la moitié à peu près), pour un autre bien mobilier, puis le bien mobilier a été vendu et l'argent replacé sur le même compte. Le compte n'est donc pas inutilisé comme je le pensais mais sert pour les dépenses de la communauté de bien.
Cela change-t-il quelque chose? J'imagine qu'il est donc plus difficile de prouver que cet argent appartient bien à ma soeur, et surtout quel montant lui appartient toujours en propre?
merci encore
condorcet
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2 nov. 2014 à 08:38
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J'imagine qu'il est donc plus difficile de prouver que cet argent appartient bien à ma soeur, et surtout quel montant lui appartient toujours en propre?
C'est certain.
Par définition le compte est un bien de communauté.
C'est certain.
Par définition le compte est un bien de communauté.
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