Divorce franco-algérien
Samah
-
17 août 2014 à 13:57
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 20 sept. 2014 à 09:04
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 20 sept. 2014 à 09:04
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3 réponses
sophiag
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17 août 2014 à 17:39
17 août 2014 à 17:39
Bonjour
Si c'est lui qui veut divorcer, on ne peut pas vous accusez de mariage gris.
Prenez votre avocat rapidement .
Si c'est lui qui veut divorcer, on ne peut pas vous accusez de mariage gris.
Prenez votre avocat rapidement .
eouvees
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20 sept. 2014 à 09:03
20 sept. 2014 à 09:03
Bonjour,
Votre mari veut divorcer, alors il fera les démarches de saisir un Juge aux Affaires Familiales.
Vous serez avertie par le Juge de la volonté de votre mari.
Si vous ne voulez pas divorcer, alors ne bougez pas !
C'est la manifestation de votre volonté de ne pas vouloir divorcer.
Vous n'êtes absolument pas en tord si vous ne répondez pas au courrier du Juge ou si vous ne vous rendez pas au rendez vous de l'audience !
Avant le 1er janvier 2004, les époux qui s'étaient séparés, tandis que l'un souhaitait divorcer et l'autre non, ne pouvaient être divorcés pendant une période de six ans.
Puis à la demande de divorce, reformulée par l'un, aboutissait pour rupture de la vie commune.
Depuis le 1er janvier 2004, la période est ramenée à 2 années.
Si donc vous ne voulez pas divorcer, vous avez deux ans de répit minimum.
Comptez :
* Le temps que la demande soit adressée au juge par votre époux
* le temps de recevoir le courrier du Juge en retour,
* + deux années......
La durée peut être un peu plus longue.
Vous avez un peu de temps devant vous pour envisager un projet de vie différent.
Allez dans bien divorcer.com
" Pour rupture de vie commune :
Dans ce cas bien précis, il est possible de refuser le divorce si vous arrivez à prouver que le divorce engendrerait l'exceptionnelle dureté de ce genre de vie (en particulier pour les enfants). On peut alors demander que le divorce ne soit pas prononcé. Les juges vont analyser la situation morale ou materielle dans laquelle se retrouve le conjoint à qui on impose le divorce contre son gré. Les arguments souvent retenus sont:
L'existence de fortes convictions religieuses,
L'aggravation d'un état de santé psychique fragile
Un âge avancé et la durée du mariage.
Notons quand même que cette "clause de dureté" disparaitra dans la nouvelle loi applicable dès le 1er janvier 2005.
Sur demande acceptée :
Pour refuser le divorce, il vous suffit alors de refuser le mémoire qui vous est adressé ou de ne pas y répondre dans le délai prévu.
Ce refus empêchera la procédure de s'enclencher devant le tribunal. Cette situation est cependant peu probable car si une telle procédure est enclenchée on peut raisonnablement penser que les deux époux sont d'accord."
Votre mari veut divorcer, alors il fera les démarches de saisir un Juge aux Affaires Familiales.
Vous serez avertie par le Juge de la volonté de votre mari.
Si vous ne voulez pas divorcer, alors ne bougez pas !
C'est la manifestation de votre volonté de ne pas vouloir divorcer.
Vous n'êtes absolument pas en tord si vous ne répondez pas au courrier du Juge ou si vous ne vous rendez pas au rendez vous de l'audience !
Avant le 1er janvier 2004, les époux qui s'étaient séparés, tandis que l'un souhaitait divorcer et l'autre non, ne pouvaient être divorcés pendant une période de six ans.
Puis à la demande de divorce, reformulée par l'un, aboutissait pour rupture de la vie commune.
Depuis le 1er janvier 2004, la période est ramenée à 2 années.
Si donc vous ne voulez pas divorcer, vous avez deux ans de répit minimum.
Comptez :
* Le temps que la demande soit adressée au juge par votre époux
* le temps de recevoir le courrier du Juge en retour,
* + deux années......
La durée peut être un peu plus longue.
Vous avez un peu de temps devant vous pour envisager un projet de vie différent.
Allez dans bien divorcer.com
" Pour rupture de vie commune :
Dans ce cas bien précis, il est possible de refuser le divorce si vous arrivez à prouver que le divorce engendrerait l'exceptionnelle dureté de ce genre de vie (en particulier pour les enfants). On peut alors demander que le divorce ne soit pas prononcé. Les juges vont analyser la situation morale ou materielle dans laquelle se retrouve le conjoint à qui on impose le divorce contre son gré. Les arguments souvent retenus sont:
L'existence de fortes convictions religieuses,
L'aggravation d'un état de santé psychique fragile
Un âge avancé et la durée du mariage.
Notons quand même que cette "clause de dureté" disparaitra dans la nouvelle loi applicable dès le 1er janvier 2005.
Sur demande acceptée :
Pour refuser le divorce, il vous suffit alors de refuser le mémoire qui vous est adressé ou de ne pas y répondre dans le délai prévu.
Ce refus empêchera la procédure de s'enclencher devant le tribunal. Cette situation est cependant peu probable car si une telle procédure est enclenchée on peut raisonnablement penser que les deux époux sont d'accord."
eouvees
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20 sept. 2014 à 09:04
20 sept. 2014 à 09:04
la réforme .....Pardon c'est janvier 2005......
La législation juridique et financière évolue en permanence...