PACS et une maison m'appartenant
ANATHO
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Modifié par BmV le 17/08/2014 à 22:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 17:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 17:21
A voir également:
- PACS et une maison m'appartenant
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
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condorcet
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22 août 2014 à 17:21
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comment se passerait la succession
La maison et les agrandissements ultérieurs vous appartiendront.
La participation financière de votre compagnon sera une dette envers lui ou, a contrario, une créance contre vous (ou votre succession).
Cette contribution ne fera pas de lui un propriétaire indivis de cette maison.
Il est votre créancier, pas +.
nous envisageons de nous pacser, mais est ce suffisant.
Pacs ou mariage rien ne changera.
Ce bien appartenant à l'un des époux avant le pacs ou le mariage est toujours un bien personnel (bien propre).
pour les enfants comment cela se passerait il à notre décès.
Seuls les enfants recueilleraient votre succession donc tous les biens vous appartenant.
Ils devront rembourser vos dettes dont celle contractée envers votre compagnon en raison de cette participation financière à l'amélioration de la construction.
La maison et les agrandissements ultérieurs vous appartiendront.
La participation financière de votre compagnon sera une dette envers lui ou, a contrario, une créance contre vous (ou votre succession).
Cette contribution ne fera pas de lui un propriétaire indivis de cette maison.
Il est votre créancier, pas +.
nous envisageons de nous pacser, mais est ce suffisant.
Pacs ou mariage rien ne changera.
Ce bien appartenant à l'un des époux avant le pacs ou le mariage est toujours un bien personnel (bien propre).
pour les enfants comment cela se passerait il à notre décès.
Seuls les enfants recueilleraient votre succession donc tous les biens vous appartenant.
Ils devront rembourser vos dettes dont celle contractée envers votre compagnon en raison de cette participation financière à l'amélioration de la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...