Besoin d'aide succesion soeur refuse de signer pour sa part 1/4
eternelfanny
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19 août 2014 à 10:01
am49 - 27 août 2014 à 17:15
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roudoudou22
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19 août 2014 à 10:12
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A partir du moment où vous ne voulez pas céder l'immeuble il n'y a guère de solution à votre problème.
Oui, vous pouvez porter l'affaire en justice, mais vous ne pourrez sans doute pas l'obliger à signer car sachant que vous ne voulez pas vous séparer de l'immeuble elle essaiera sans doute de provoquer la vente de l'immeuble ou plus tôt d'obtenir un dédommagement pour sa part dans le bien, très élevé.
Il serait peut être judicieux de laisser l'immeuble dans l'état. En cas de dégradation vous pourriez le moment venu racheter sa part pour un montant inférieur à sa valeur actuelle.
En définitive : pas vraiment de solution satisfaisante.
Oui, vous pouvez porter l'affaire en justice, mais vous ne pourrez sans doute pas l'obliger à signer car sachant que vous ne voulez pas vous séparer de l'immeuble elle essaiera sans doute de provoquer la vente de l'immeuble ou plus tôt d'obtenir un dédommagement pour sa part dans le bien, très élevé.
Il serait peut être judicieux de laisser l'immeuble dans l'état. En cas de dégradation vous pourriez le moment venu racheter sa part pour un montant inférieur à sa valeur actuelle.
En définitive : pas vraiment de solution satisfaisante.
eternelfanny
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19 août 2014
19 août 2014 à 13:05
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Je croyais qu'il existait une nouvelle loi pour empêcher les maisons de sa abîmer. Elle n'a que 1/4 donc elle n'est pas majoritaire. Et on veut pas la laisser a abîmer de plus. Elle n'a pas bcp de valeur. On voudrait la refaire et la louer. Je croyais que la justice pourrait l obliger a accepter de signer et que si elle refusait elle perdrait sa part? Mais je ne trouve pas ce texte de moi.
Merci de votre réponse. Tout ceci m'inquiète.
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relou
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19 août 2014 à 16:39
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votre nouvelle loi n'existe pas dans les termes ou vous le dites et le fait qu'elle n'ait qu'un quart n'y change rien .comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision et devant l'attitude de votre soeur il va falloir aller en justice pour la vendre aux enchères et vous partager .il n'y a pas d'autres solutions
roudoudou22
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19 août 2014 à 17:34
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Sauf que eternelfanny ne veut pas vendre l'immeuble.
Dès lors qu'elle ne veut pas vendre, elle ne va pas en plus payer un avocat pour aboutir à une solution qu'elle refuse !!!
Dès lors qu'elle ne veut pas vendre, elle ne va pas en plus payer un avocat pour aboutir à une solution qu'elle refuse !!!
relou
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Modifié par relou le 19/08/2014 à 17:46
Modifié par relou le 19/08/2014 à 17:46
j'ai bien compris qu' eternelfanny ne voulait pas vendre mais dans ce cas laissons détériorer le bien et attendons qu'une bonne fée règle le probleme.
eternelfanny
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19 août 2014
19 août 2014 à 17:49
19 août 2014 à 17:49
Merci pour votre réponseais on ne veut absolument pas vendre. C la maison de mon enfance. Ma mère y est morte et mon père aussi. C impossible pour moi. C intolérable qu'il n'y ai pas une loi qui l oblige a prendre sa part. Je veux lui donner sa part. Qu'on la vende aux enchères ou pas le résultat sera le même pour elle. Moi je ne peux pas la vendre c impossible
eternelfanny
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19 août 2014
19 août 2014 à 17:59
19 août 2014 à 17:59
Oui comme vous dire ka c intolérable car nous on veut pas vendre et on veut lui donner sa part. Mais rien elle rep même pas aux notaire.
On va prendre un avocat pour voir ce que mon peut faire. Car c juste pour nous embêter qu'elle fait ça. Cela va faire presque un an que ça dure.
Je comprends vraiment pas les lois ils devraient y exister des lois qui les oblige a prendre leur part. Surtout qu'elle n'est pas majoritaire.
On va prendre un avocat pour voir ce que mon peut faire. Car c juste pour nous embêter qu'elle fait ça. Cela va faire presque un an que ça dure.
Je comprends vraiment pas les lois ils devraient y exister des lois qui les oblige a prendre leur part. Surtout qu'elle n'est pas majoritaire.
roudoudou22
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19 août 2014 à 22:29
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Cela va faire presque un an que ça dure.
Un an ce n'est pas tellement, je connais personnellement un cas semblable qui dure depuis 10 ans.
Ne perdez pas votre temps et votre argent avec un avocat, laissez plus tôt l'autre personne se lasser.
Plus vous voudrez la contraindre, plus elle opposera de l'inertie, et en attendant vous paierez votre avocat.
Prenez possession de l'immeuble et jouissez en comme vous l'entendez. C'est votre demi soeur qui viendra vous demander elle même de mettre fin à cette situation.
Un an ce n'est pas tellement, je connais personnellement un cas semblable qui dure depuis 10 ans.
Ne perdez pas votre temps et votre argent avec un avocat, laissez plus tôt l'autre personne se lasser.
Plus vous voudrez la contraindre, plus elle opposera de l'inertie, et en attendant vous paierez votre avocat.
Prenez possession de l'immeuble et jouissez en comme vous l'entendez. C'est votre demi soeur qui viendra vous demander elle même de mettre fin à cette situation.
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Je ne vois pas où est l'intérêt pour cette demi-soeur, de ne pas signer...
Si elle ne veut pas la maison, pourquoi n'accepterait-elle pas sa part en argent.
J'ai une soeur qui fait la morte pour une sombre histoire identique.
Il devrait en effet y avoir des lois pour virer ce genre de personne malfaisante.
Si elle ne veut pas la maison, pourquoi n'accepterait-elle pas sa part en argent.
J'ai une soeur qui fait la morte pour une sombre histoire identique.
Il devrait en effet y avoir des lois pour virer ce genre de personne malfaisante.
Bonjour,
Vous disposez de plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, ce qui vous laisse toute liberté pour prendre des décisions administratives, et notamment d'effectuer les réparations nécessaires, et ceci au nom de tous les indivisaires.
Ce qui veut dire que vous pouvez effectuer des travaux nécessaires sur la maison sans accord. Vous êtes réputée avoir reçu un "mandat tacite". Vous pouvez ensuite lui réclamer de payer la part qui lui revient, soit 1/4 du montant des travaux.
S'il elle refuse, une simple requête (courrier) auprès du Tribunal d'instance de votre domicile peut amener à une décision judiciaire l'obligeant à payer.
Si elle n'est pas en mesure de pouvoir payer ou si elle refuse, elle devra céder ses parts dans l'indivision. Dans ce cas, vous disposez d'un droit préférentiel pour pouvoir lui racheter.
J'espère avoir été clair.
Cordialement,
am49
Consultant Patrimonial
Vous disposez de plus des 2/3 des droits indivis sur la maison, ce qui vous laisse toute liberté pour prendre des décisions administratives, et notamment d'effectuer les réparations nécessaires, et ceci au nom de tous les indivisaires.
Ce qui veut dire que vous pouvez effectuer des travaux nécessaires sur la maison sans accord. Vous êtes réputée avoir reçu un "mandat tacite". Vous pouvez ensuite lui réclamer de payer la part qui lui revient, soit 1/4 du montant des travaux.
S'il elle refuse, une simple requête (courrier) auprès du Tribunal d'instance de votre domicile peut amener à une décision judiciaire l'obligeant à payer.
Si elle n'est pas en mesure de pouvoir payer ou si elle refuse, elle devra céder ses parts dans l'indivision. Dans ce cas, vous disposez d'un droit préférentiel pour pouvoir lui racheter.
J'espère avoir été clair.
Cordialement,
am49
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