Rétractation avant signature d'un contrat d'assurance automobile
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Pastis72
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19 août 2014 à 10:54
Ka - 19 août 2014 à 17:52
Ka - 19 août 2014 à 17:52
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GrandCaribou
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19 août 2014 à 14:11
19 août 2014 à 14:11
Bonjour,
"Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ? "
Ne signez pas le contrat que la compagnie va vous envoyer.
Cordialement
"Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ? "
Ne signez pas le contrat que la compagnie va vous envoyer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2014 à 17:52
Et par anticipation, prendre papier stylo recommandé Accusé reception et faire courrier de rétractation;.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Article L121-20-12
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Cdt