Taxe d'habitation et facture pour rendre une caution.

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon ancien logement le 1er mai de cette année et occupé depuis le 1er juillet 2013. L'état des lieux a été effectué que le 28 juin par manque de disponibilité de la part du propriétaire. 
L'état des lieux n'a généré aucune remarque de sa part. 
Mais le propriétaire m'a dit qu'il me rendrait la caution qu'à condition que je lui ramène une quittance du paiement de la taxe d'habitation et de la facture de résiliation EDF. 

Mes question sont:
- A t'il le droit de me demander ces documents sachant qui sont nominatif et qu'il porte mon nom et non le sien ?
- Si non, quel est mon recours et quelle courrier lui adresser pour récupérer rapidement la caution.

Merci d'avance pour vos réponses. Je reste à votre disposition pour tous compléments d'informations.

Cordialement,
Laurent

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Votre propriétaire n'est pas concerné par vos rapports avec le Trésor Public, ni par vos relations avec votre fournisseur d'électricité.

Vous le lui ferez remarquer par une lettre recommandée avec AR, dans laquelle vous exigerez qu'il vous rende votre dépôt de garantie dans le délai légal (deux mois), sans quoi vous l'assignerez devant le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance.

marmenard · Answer

Bonjour
OUI ,  la taxe d'habitation est due par l'occupant au 01/01 de chaque année
voyez au service des impôts 
 Proprio sans doute échaudé qui ne désire pas repayer
Facture de résiliation EDF. NON  votre proprio n'a pas à se mêler de vos rapports avec le producteur d'énergie
 ils ont vos cordonnées et savent se faire payer

marmenard · Answer

Re
 j'invite vous même et Energizor 
 A lire ce post et en tirer les conclusions
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5142970-bordereau-de-situation-et-taxe-d-habitation
 Et à me rectifier ma note de -1

Energizor · Answer

Bonjour,

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

Nulle part il n'est écrit que le locataire doit fournir une preuve de paiement de la taxe d'habitation.

Je ne tire aucune conclusion du post que vous citez, il ne donne aucun élément qui prouverait qu'un bailleur peut demander à son locataire quelle est sa situation fiscale. 

Je maintiens donc que les relations d'un locataire avec le Trésor Public ne regardent en aucune façon le bailleur.

La loi oblige par contre le locataire à donner sa nouvelle adresse, ce qui est normal.

Taxe d'habitation et facture pour rendre une caution.

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters