Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire
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michel1929
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21 août 2014 à 09:58
michel 1929 - 21 août 2014 à 16:38
michel 1929 - 21 août 2014 à 16:38
A voir également:
- Indemnisation perte d'usufruit apres vente par nu proprietaire
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Papier vente moto - Guide
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sleepy00
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21 août 2014 à 13:12
21 août 2014 à 13:12
Bonjour,
La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
La valeur de l'usufruit à votre age est de 30% de la valeur total du bien.
étant usufruitier vous devez être d'accord pour la vente de la totalité du bien, et en cas de vente vous récupérez 30% du prix de vente.
Le nu propriétaire peux aussi vendre uniquement ses parts de 70% sans votre accord, dans ce cas vous restez usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...