Droit de regard sur compte bancaire

rousse261 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022 - 21 août 2014 à 18:54
 Utilisateur anonyme - 21 août 2014 à 19:10
Bonjour, ma mère au décès de mon père a hérité de l'usufruit d'une maison ; mon frère ne l'a jamais accepté ; au décès la maison était déjà en mauvais état d'où sa faible évaluation ; 24 ans après et après avoir fait le mort aux courriers adressés par ma mère l'informant du délabrement de la maison (plafond qui tombait et pluie dans toutes les pièces) mon frère se réveille ; a fait les travaux (car il a cru ma mère décédée puisqu'il a vu la maison inoccupée mais en fait c'est en raison d'insalubrité que je lui ai trouvé un appartement) et envoie les huissiers à ma mère après avoir pris des dizaines de photos de l'état (volets ; intérieur ; plafonds) et la menace du tribunal. J'ai dit que notre mère était insolvable (elle vit avec 800 euros) il veut remonter ses comptes bancaires depuis le décès de mon père (1990) en a-t-il le droit ? j'ai lu sur internet juste 10 ans d'après le code civil (mais quel article ?) de plus ; que risque ma mère ? Il m'a prévenue d'une procédure longue (donc tribunal) ... je me fais du souci pour elle car elle commence à être fragile, elle a 85 ans et n'est pas en très bonne santé (a déjà fait un avc). Merci de m'avoir lue !

1 réponse

Bonjour,

Votre affaire est trop compliquée pour un forum. Adressez-vous à un avocat.

Il est un fait que l'usufruitier est chargé de l'entretien courant, et que les nus-propriétaires sont chargés des gros travaux (toiture, gros murs, clôture). Et l'usufruitier est susceptible de rendre, à son décès, le bien dans l'état où il l'a trouvé lorsqu'il est devenu usufruitier, mais pas dans un meilleur état.

Si la maison était en mauvais état, il n'est pas responsable de la rendre en meilleur état, mais il l'est de ne pas laisser la situation s'aggraver ; toutefois il n'est pas responsable de la remise en état de la toiture mais ne peut pas y obliger le nu-propriétaire ! J'espère toutefois que votre mère a gardé les preuves des courriers qu'elle a envoyés à votre frère, ça pourra toujours servir.

D'autre part, votre frère n'a aucune légitimité à demander les comptes bancaires de votre mère tant qu'elle est vivante, et ne pourra avoir accès qu'aux 10 dernières années lorsqu'elle décèdera.

Rassurez votre mère, votre frère ne pourra rien contre elle : il faudrait qu'il demande à un tribunal de la déchoir de son droit d'usufruit, mais dans ce cas il faudra qu'il explique pourquoi il n'a pas répondu aux courriers qu'elle lui a envoyés ni pris soin de la toiture en temps voulu (et vous de même puisque vous êtes aussi nue-propriétaire?), et d'autre part ça prendra certainement beaucoup de temps avant d'avoir une décision qui, ma foi, ne changera strictement rien pour votre mère, à l'âge et dans l'état où elle se trouve !

Voyez toutefois un avocat, avec le dossier il pourra certainement mieux vous conseiller.

Cdlt
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