Abandon de famille.
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melie45
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Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 août 2014 à 13:01
Ysabe_l Messages postés 12454 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 août 2014 à 13:01
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Ysabe_l
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22 août 2014 à 12:04
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Bonjour,
il n'a jamais put reconnaitre son enfant car son ex compagne avait fait une reconnaissance anticipé avant la naissance
Cela n'empêche en rien une reconnaissance du père !
Le nom de famille de l'enfant sera celui du parent ayant fait la reconnaissance en premier, mais ce n'est pas le nom de famille qui fait la paternité.
Si l'enfant est reconnu dans sa première année de vie le père a l'autorité parentale automatiquement, si l'enfant est reconnu après son premier anniversaire le père doit faire appel au JAF pour obtenir l'autorité parentale.
l'an dernier il a t signé un abandon de droit de paternité
Vous dites qu'il n'a pas reconnu l'enfant, puis qu'il a signé un abandon de droits de paternité. Mais s'il n'a pas reconnu l'enfant il n'avait aucun droit de paternité et ne peut donc pas y renoncer.
es ce qu'il est juste qu'il soit incarcéré pour abandon de famille
S'il est incarcéré c'est qu'il n'a pas du payer les pensions alimentaires pendant un sacré moment.
Renoncer à son autorité parentale c'est une chose, mais ça ne dispense pas de payer la pension alimentaire.
il n'a jamais put reconnaitre son enfant car son ex compagne avait fait une reconnaissance anticipé avant la naissance
Cela n'empêche en rien une reconnaissance du père !
Le nom de famille de l'enfant sera celui du parent ayant fait la reconnaissance en premier, mais ce n'est pas le nom de famille qui fait la paternité.
Si l'enfant est reconnu dans sa première année de vie le père a l'autorité parentale automatiquement, si l'enfant est reconnu après son premier anniversaire le père doit faire appel au JAF pour obtenir l'autorité parentale.
l'an dernier il a t signé un abandon de droit de paternité
Vous dites qu'il n'a pas reconnu l'enfant, puis qu'il a signé un abandon de droits de paternité. Mais s'il n'a pas reconnu l'enfant il n'avait aucun droit de paternité et ne peut donc pas y renoncer.
es ce qu'il est juste qu'il soit incarcéré pour abandon de famille
S'il est incarcéré c'est qu'il n'a pas du payer les pensions alimentaires pendant un sacré moment.
Renoncer à son autorité parentale c'est une chose, mais ça ne dispense pas de payer la pension alimentaire.
Ysabe_l
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22 août 2014 à 13:01
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Bonjour,
Vous demandez si son incarcération pour abandon de famille est juste, je vous explique que oui s'il n'a pas payé la pension alimentaire parce que son abandon de l'autorité parentale ne l'en dispense pas.
Vous demandez si son incarcération pour abandon de famille est juste, je vous explique que oui s'il n'a pas payé la pension alimentaire parce que son abandon de l'autorité parentale ne l'en dispense pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2014 à 12:20