Appel décision Prud'Hommale

Résolu
fresh_cigue Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 12:22
 fresh_cigue - 22 août 2014 à 14:16
Bonjour,

Un salarié a obtenu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes. Les condamnations portent sur des indemnités de licenciement conventionnelles et de préavis dont l'exigibilité est immédiate.
Cette décision a été contestée en Appel mais la société ne possède pas les moyens de régler les sommes imposées par la condamnation.

1) Quels sont les recours du salarié lorsque les saisies attribution restent infructueuses ?

2) Si des sommes sont saisies, l'entreprise peut-elle demander au salarié une garantie bancaire à hauteur des montants prétendus ?

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement

2 réponses

Merci pour votre célérité et la clarté de vos réponses qui, malheureusement, confirment mes craintes.
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
22 août 2014 à 12:47
Bonjour,

Suite de l'autre post.

Si l'entreprise ne peut payer, elle est en état de cessation de paiements et doit (d'après la loi) déposer le bilan.

Le salarié peut assigner en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce.
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