Date de l'acte authentique de vente non respectée
allumette1
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 août 2014 à 21:23
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Valenchantée
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22 août 2014 à 20:12
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Bonsoir,
Vous dites que la date est "constitutive" : cela signifie que "cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une date de signature ferme en vue de soit signer l'acte authentique, soit rédiger un PV de difficulté, soit rédiger un PV de carence.
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que le prêt est obtenu, donc quelles sont ces difficultés avec la banque que vous évoquez ?
S'il s'agit de repousser la date de signature de 8 ou 10 jours, il n'y pas péril en la demeure, a priori.
Cdlt
Vous dites que la date est "constitutive" : cela signifie que "cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"
Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une date de signature ferme en vue de soit signer l'acte authentique, soit rédiger un PV de difficulté, soit rédiger un PV de carence.
Il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que le prêt est obtenu, donc quelles sont ces difficultés avec la banque que vous évoquez ?
S'il s'agit de repousser la date de signature de 8 ou 10 jours, il n'y pas péril en la demeure, a priori.
Cdlt