biens meubles mes droits

Question

Je suis veuve depuis quelques jours et j'ai une fille issue de mon mariage avec mon défunt mari avec qui je m'entends très bien. Je ne veux en aucun cas la défavoriser. J'avais souscrit un contrat de mariage avec l'usufruit. En ce qui concerne les biens immobiliers je sais que je devrai passer par un notaire. Par contre pour les biens mobiliers : biens mobiliers incorporels : compte bancaire, PEA, PEL, compte titre, livret A puis-je effectuer les démarches, à savoir clôturer ces comptes et les remettre sur mon compte personnel ? biens mobiliers corporels: véhicules, faut-il faire une estimation, une déclaration au notaire ou puis-je les vendre par moi-même sans passer par le notaire? Merci de vos réponses Monique LISSE

condorcet · Answer

puis-je effectuer les démarches, à savoir clôturer ces comptes et les remettre sur mon compte personnel ?
Vous pouvez que créer un compte d'indivision avec votre fille, héritière réservataire dans la succession de son père.
Il paraît préférable de créer un compte personnel sur lequel vous transféreriez vos droits de moitié de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession.
De son côté, votre fille obtiendrait la nue-propriété de la moitié dépendant de la succession
La situation serait bien plus claire entre vous que de devoir gérer ensemble ces  avoirs.

 puis-je les vendre par moi-même sans passer par le notaire? 
Le transfert de la carte grise à votre nom ou la vente de ce véhicule à un tiers nécessitera un document du notaire, sans lequel cette mutation sera refusée par la préfecture.
Il en sera de même pour les avoirs en compte bancaire. Vous ne pourrez opérer sans un certificat de propriété du notaire. La banque engagerait sa responsabilité si elle vous autorisait à transférer les avoirs à votre seul nom.
Un droit d'usufruit n'est qu'une partie du droit de propriété. Ne pas oublier que votre fille est aussi ( et surtout) nue-propriétaire c'est-à-dire la "véritable" propriétaire des biens dépendant de la succession.

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