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Préavis locataire un mois zone tendue

locazerty Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 25 août 2014 à 13:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2014 à 14:40
Il semble que dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail serait réduit à un mois, contre trois mois habituellement depuis un décret de juillet en application de la loi alur.

Cette mesure est-elle effectivement en vigueur?
Quelles sont les références exactes.
Y a-t-il un modèle de rédaction pour un courrier de congé avec ce préavis?

merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 août 2014 à 14:40
Bonjour,

Votre bail a été signé quand ?

A priori, la loi ALUR ne prévoie pas la réduction du délai de préavis dans les zones tendues pour les baux signés avant le 27 mars 2014 (cf. article 14).

Cdlt
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