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RUPTURE DE PACS CG AUX DEUX NOMS

Chris83500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 25 août 2014 à 13:58
Chris83500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 25 août 2014 à 13:59
Bonjour,

N'étant plus PACSés, dois je payer la réfection de la CG de mon véhicule (payé seul) comme indiqué sur le site .gouv pour les cas de Divorce ?

Merci de aide précieuse
Ch
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Chris83500 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014
25 août 2014 à 13:59
Ooouuuuppppssssssssssss carte grise actuellement aux deux noms bien sûr...
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