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Garde enfant et pension alimentaire

jegui Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2014 - 26 août 2014 à 10:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 août 2014 à 11:34
Mon fils a 14 ans. En garde alternée depuis 10 ans il désire aujourd'hui vivre chez moi. Il n'y a aucun jugement car sa mère et moi n'étions pas mariés. La garde alternée a été décidée d'un commun accord. Comment dois procéder pour demander officiellement à sa mère une pension alimentaire, quel est le modèle de courrier pour le J.A.F.

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Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
Modifié par sophiag le 26/08/2014 à 11:35
Bonjour
Voici et conservez un double des pièces que vous enverrez pour respecter la contradiction avant l'audience.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile puisque l'enfant y réside

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50720&cerfaFormulaire=11530
Cordialement.
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