Locataire qui veut payer 1 ans de loyer d'avance

Résolu

rvgrens Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 - Modifié par rvgrens le 26/08/2014 à 11:47
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 nov. 2017 à 20:40

Bonjour je viens d'être confronté ce matin a une (peut être) futur locataire étudiante qui veux payer sont loyer par avance d'un an (1an) c'est elle même et sa mère qui m'ont proposé cette solution sachant que ce bail proposé pour cette étudiante est de 12 mois est ce légal puis je accepter ce paiement et comment remplir le bail et la quittance .
Merci

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rvgrens Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 72
Modifié par rvgrens le 26/08/2014 à 13:30

J'avais lu ca sur un autre forum

GÉRANCE CENTER
Dans un premier temps sachez que les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."

En d'autre terme il ne vous sera possible de demander le paiement du dépôt de garantie.

Concernant les modalités de paiement que votre locataire souhaite mettre en place aucune loi n'interdit ce type de modalité. Nous vous invitons simplement à indiquer dans le bail que la loyer de la 1ère année et payée en 1 fois à l'entrée du locataire.

Il vous faudra alors établir une quittance de l'année complète.

Et un lien ici www.leparisien.fr/espace-premium/actu/prete-a-payer-un-an-de-loyer-d-avance-pour-se-loger-27-12-2011-1785025.php

rvgrens Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 72
26 août 2014 à 14:09

Je tiens a remercier les participant(es) qui m'ont éclairé sur ce problème et je pense que suite ce post je vais louer a cette étudiante plus sereinement et en restant dans un cadre légal .
Merci

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
21 nov. 2017 à 20:40

S'il veut payer trois loyers d'avance, il peut. Mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie, ni lui faire payer les trois premiers mois de loyer.

Réponse 2 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 août 2014 à 11:55

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. Le bailleur ne peut pas réclamer plus de deux mois de loyer, dépôt de garantie compris, trois mois en meublé.

Il existe la caution bancaire mais j'imagine que votre locataire ne pourra pas bloquer un an de loyer sur un compte, tout en vous versant les loyers.

Cdlt

rvgrens Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 72
26 août 2014 à 12:39

Bonjour a tous ce n'est pas moi qui lui ai demander de régler le loyer d'un an d'avance c'est elle qui me l'a proposé d'où mes questions car c'est la 1é fois que l'on me propose ce genre de chose

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > rvgrens Messages postés 6 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
26 août 2014 à 13:21

Oui, j'avais bien compris que cette proposition ne venait pas de vous mais je ne pense pas que cela change quoi que ce soit au fait que cette pratique est illégale.

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