Locataire qui veut payer 1 ans de loyer d'avance [Résolu]

rvgrens 4 Messages postés mardi 26 août 2014Date d'inscription 26 août 2014 Dernière intervention - 26 août 2014 à 11:46 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 20:40
Bonjour je viens d'être confronté ce matin a une (peut être) futur locataire étudiante qui veux payer sont loyer par avance d'un an (1an) c'est elle même et sa mère qui m'ont proposé cette solution sachant que ce bail proposé pour cette étudiante est de 12 mois est ce légal puis je accepter ce paiement et comment remplir le bail et la quittance .
Merci
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4Messages postés mardi 26 août 2014Date d'inscription 26 août 2014 Dernière intervention

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rvgrens 4 Messages postés mardi 26 août 2014Date d'inscription 26 août 2014 Dernière intervention - Modifié par rvgrens le 26/08/2014 à 13:30
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J'avais lu ca sur un autre forum

GÉRANCE CENTER
Dans un premier temps sachez que les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu'"un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois;..., le bailleur peut exiger un dépôt de garantie."


En d'autre terme il ne vous sera possible de demander le paiement du dépôt de garantie.

Concernant les modalités de paiement que votre locataire souhaite mettre en place aucune loi n'interdit ce type de modalité. Nous vous invitons simplement à indiquer dans le bail que la loyer de la 1ère année et payée en 1 fois à l'entrée du locataire.

Il vous faudra alors établir une quittance de l'année complète.

Et un lien ici www.leparisien.fr/espace-premium/actu/prete-a-payer-un-an-de-loyer-d-avance-pour-se-loger-27-12-2011-1785025.php
J ai du sur la demande de mon bailleur bloquer en compte sequestre 18 mois de loyer.aujourd hui je veux débloquer 6 mois de loyer pour les payer au bailleur pour me permettre d avoir un peu de trésorerie. Es ce que pour une question de fiscalité l action set possible. Merci
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2017 à 13:23
Attendez : quand vous payez vos loyers d'avance, vous ne les payez pas tous les mois !
Poyzee1 > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 19:36
Bonjour Valenchantée,
Dans le cadre d'une location meublée, le dossier d'un locataire est un peu juste financièrement. Pour le faire passer il me propose de me faire 3 mois de loyer d'avance en plus du dépôt de garantie et du paiement des loyers tous les mois.
- Puis-je lui prendre 3 mois d'avance de loyer ?
- puis-je aussi lui prendre un dépôt de garantie ? Quelle somme ?
- puis-je lui faire payer les loyers tous les mois ?
D'avance merci de votre aide.
Cdt
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 21 nov. 2017 à 20:40
S'il veut payer trois loyers d'avance, il peut. Mais vous ne pourrez pas lui demander de dépôt de garantie, ni lui faire payer les trois premiers mois de loyer.
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rvgrens 4 Messages postés mardi 26 août 2014Date d'inscription 26 août 2014 Dernière intervention - 26 août 2014 à 12:39
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Bonjour a tous ce n'est pas moi qui lui ai demander de régler le loyer d'un an d'avance c'est elle qui me l'a proposé d'où mes questions car c'est la 1é fois que l'on me propose ce genre de chose
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 26 août 2014 à 13:21
Oui, j'avais bien compris que cette proposition ne venait pas de vous mais je ne pense pas que cela change quoi que ce soit au fait que cette pratique est illégale.
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 26 août 2014 à 11:55
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Utile
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. Le bailleur ne peut pas réclamer plus de deux mois de loyer, dépôt de garantie compris, trois mois en meublé.

Il existe la caution bancaire mais j'imagine que votre locataire ne pourra pas bloquer un an de loyer sur un compte, tout en vous versant les loyers.

Cdlt
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Bonjour,

Solution: qu'elle ouvre un compte en déposant les 12 mois de loyer et qu'elle vous donne un RIB pour les prélèvements.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 26 août 2014 à 12:00
Bonjour Micha,

J'y ai pensé mais le bailleur va-t-il accepter ? après tout, rien ne lui garantit que la locataire ne puisera pas sur ce compte pour autre chose ...

Cdlt
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rvgrens 4 Messages postés mardi 26 août 2014Date d'inscription 26 août 2014 Dernière intervention - 26 août 2014 à 14:09
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Je tiens a remercier les participant(es) qui m'ont éclairé sur ce problème et je pense que suite ce post je vais louer a cette étudiante plus sereinement et en restant dans un cadre légal .
Merci
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 26 août 2014 à 14:19
... de rien ... :)
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