Remboursement anticipé prêt regroupement de crédits

Résolu
nobeline Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 27 août 2014 à 09:39
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 29 août 2014 à 14:18
Bonjour,

En 2008, à la suite d'une chute de revenus, j'ai demandé un crédit à un organisme qui me l'a consenti à prix fort, je le reconnais.

Aujourd'hui, ils me ressortent une clause dans le contrat qui m'était inconnue, pour le remboursement anticipé que j'ai effectué en Avril :

je devrais, disent-ils, 6% du montant du rachat plus 1 mois de préavis !

Puis-je me référer à l'article L311-22
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

A savoir que je ne leur devrais que 1% du capital remboursé ?

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'aider et je vous en remercie par avance

4 réponses

Bonjour.

C'est votre offre de prêt qui fait foi.
C'est donc dans cette offre que vous trouverez combien vous devez en pénalité.
Non avec la loi que vous indiquez.
Bonne journée.
0
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
28 août 2014 à 10:14
Bonjour,

Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....

Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...

cordialement
0
Bonjour.

On en revient donc à :
C'est bien l'offre qui fait foi.
Je vois rarement une banque faire une erreur sur une offre !!!
0
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
29 août 2014 à 14:18
c'est presque de la mauvaise foi.... lol

L'offre dans ce cas fait foi, puisque n'entre pas dans le cadre de l'applcaton de la loi scrivener...

mais depuis 2008 loi Lagarde le serait....

cordialement
0
nobeline Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023
28 août 2014 à 13:49
merci pour votre réponse. Effectivement ce prêt était deux fois supérieur...

tant pis !
0
shakik Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
Modifié par 00lina00 le 29/08/2014 à 14:02
Voici 2 references ici sur droit-finances.commentcamarche.net qui pourrait vous etre util:


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6479904-remboursement-anticipe-pret-regroupement-de-credits



------------
Bonjour,

Il y a une offre de pret, certes, mais il y a aussi des lois... L'offre de pret ne peut pas aller à l'encontre de la loi....

Sauf que, entre dans le champ d'application de la loi les credits à la consommation,soit en 2008, les prets d'un montant inférieurs à 21 500euros... Si le montant de votre prêt etait supérieur à ce montant, alors, vous n'entrez pas dans le champ d'application de cette loi...

cordialement
Au pays des boiteux, chacun pense qu'il marche droit...
------
0