Résiliation salle de sport cause invalidité
samax56
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Modifié par BmV le 29/08/2014 à 15:28
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 août 2014 à 13:58
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 29 août 2014 à 13:58
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/08/2014 à 11:50
Modifié par Afrikarnak le 28/08/2014 à 11:50
Bonjour
Normalement tu as signé un Contrat engageant les deux Parties..
Seules les clauses du Contrat sont valides (Sauf si contraires à des dispositions réglementaires..).
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En clair si le chapitre 'résiliation' ne prends pas un compte un problème médical la résiliation n'est pas possible sur ce motif..
Quant à la Recommandation 87-03 elle n'a aucun caractère obligatoire..
A mon avis le modèle de lettre est 'optimiste' quant au résultat..
Seule issue la négociation..
Le risque de l'arrêt des paiements est de recevoir une Injonction de Payer..
Sur le fond il est vrai que la possibilité contractuelle de résiliation pour cause médicale justifiée serait plus que normale.. Certaines Salles l'ont inclue dans leur Contrat..
A+
PS: Vois un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie/Greffe pour savoir si éventuellement de nouveaux Textes autoriseraient la résiliation pour motif médical..
Ou bien Asso de Consommateurs..
Normalement tu as signé un Contrat engageant les deux Parties..
Seules les clauses du Contrat sont valides (Sauf si contraires à des dispositions réglementaires..).
Code Civil Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En clair si le chapitre 'résiliation' ne prends pas un compte un problème médical la résiliation n'est pas possible sur ce motif..
Quant à la Recommandation 87-03 elle n'a aucun caractère obligatoire..
A mon avis le modèle de lettre est 'optimiste' quant au résultat..
Seule issue la négociation..
Le risque de l'arrêt des paiements est de recevoir une Injonction de Payer..
Sur le fond il est vrai que la possibilité contractuelle de résiliation pour cause médicale justifiée serait plus que normale.. Certaines Salles l'ont inclue dans leur Contrat..
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PS: Vois un Juriste lors d'une consultation gratuite en Mairie/Greffe pour savoir si éventuellement de nouveaux Textes autoriseraient la résiliation pour motif médical..
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samax56
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29 août 2014
29 août 2014 à 12:21
29 août 2014 à 12:21
Merci pour ta réponse, je crois que je ne vais pas pouvoir couper aux 2 mois de résiliation pour le coup... D'autant qu'une invalidité au genou ne m'empêche pas d'utiliser toutes les machines de la salle, j'aurai du mal à prouver que j'ai raison dans ce cas. En tout cas on ne m'y reprendra plus, c'est une belle arnaque ces salles de sport...
Afrikarnak
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29 août 2014 à 13:58
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Re:
Il y a de nombreux litiges avec les Salles de Sport.. Avant de signer le Contrat il convient de vérifier que les CGV conviennent.. Et souvent elles sont assez défavorables principalement au niveau d'un éventuel problème de santé dument justifié..
A+
Il y a de nombreux litiges avec les Salles de Sport.. Avant de signer le Contrat il convient de vérifier que les CGV conviennent.. Et souvent elles sont assez défavorables principalement au niveau d'un éventuel problème de santé dument justifié..
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