Droits de succession entre epoux [Résolu]

invisibles 5 Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention - 29 août 2014 à 11:25 - Dernière réponse :  ripleycd
- 5 déc. 2017 à 18:28
j'ai été démarche par mon assureur au sujet des droits de succession.
Avec mon épouse nous possédons une maison d'habitation ainsi que chacun un livret bancaire

Question : A la mort d'un époux, que doit faire l'époux survivant pour pouvoir débloquer les livrets de son conjoint disparu ainsi que pour pouvoir toujours habiter la maison?
Peut on connaitre le montant approximatif des frais notariés en partant sur une base de 20 000 Euros sur les livrets et une estimation de 150 000 Euros de la maison
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5Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention

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condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 29 août 2014 à 11:55
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A la mort d'un époux, que doit faire l'époux survivant pour pouvoir débloquer les livrets de son conjoint disparu
En demander le déblocage et le versement des fonds inscrits en compte.
Au préalable, un notaire doit être saisi en vue d'établir:
1)- un acte de notoriété décrivant les identité et lien de parenté des héritiers,
2)- un certificat de propriété permettant aux ayants droit de percevoir les fonds en question.
Raison pour laquelle il est urgent de ne pas attendre pour rencontrer un notaire dès l'ouverture d'une succession, surtout que certains établissements bancaires mettent un "certain temps" pour réagir.

ainsi que pour pouvoir toujours habiter la maison?
S'il n'en a pas été privé par un testament reçu par notaire, le conjoint survivant bénéficie obligatoirement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux constituant le domicile ainsi que du mobilier les garnissant.
Sur ce point également, il convient de saisir un notaire afin que ce conjoint puisse manifester son désir de jouir de ce droit.

Peut on connaitre le montant approximatif des frais notariés
Il peut varier d'une succession à l'autre selon les démarches nombreuses que doit accomplir le notaire.
En tout état de cause, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession sous réserve que la Loi ne soit pas changée d'ici là !
invisibles 5 Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention - 29 août 2014 à 13:45
merci condorcet
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Bonjour. Pourrait-on savoir ce que vous a dit (succinctement) votre assureur, s'agissant de droits de succession?
invisibles 5 Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention - 29 août 2014 à 13:40
Je me suis mal exprimé, il m'a parlé d'un contrat d'assurances qui couvrirait les frais notariés sur la masse successorale immobilière et financière après la mort d'un époux. Je ne savais pas qu'a la mort d'un époux il fallait un acte de notoriété pour pouvoir jouir d'une maison que l'on a acheté sous le régime de la communauté. Pour débloquer un livret je savais qu'il fallait un acte
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condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 29 août 2014 à 13:57
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Je ne savais pas qu'a la mort d'un époux il fallait un acte de notoriété pour pouvoir jouir d'une maison que l'on a acheté sous le régime de la communauté.
L'acte de notoriété n'a d'autre but que celui d'identifier les ayants droit.
Pour ce qui concerne le transfert de la propriété, après chaque décès une attestation successorale de propriété doit être publiée à la Conservation des Hypothèques énumérant et désignant nommément les nouveaux propriétaires.
Ce document sera dorénavant le "titre de propriété" des héritiers, ou de vous seul si vous n'avez pas d'enfant d'un côté ou de l'autre.
Même sous un régime de communauté, la moitié des biens dépendant de la succession du premier mourant.

Ceci explique et justifie les frais accompagnant une succession dont le montant est essentiellement calculé sur la valeur des biens composant la succession.
La jouissance de la maison découle de la Loi.
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invisibles 5 Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention - 29 août 2014 à 14:03
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re merci
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Bonjour. Condorcet à répondu à vos questions, donc je n'y reviens pas dessus.
S'agissant de l'assurance, il s'agirait donc d'un contrat couvrant les frais de succession après la mort d'un époux , mais certainement pas la totalité s'il y a d'autres héritiers.
D'autre part, il n'y a pas de droit de succession entre époux.Je me demande si ce type de contrat, que je ne connais pas, est bien intéressant?Tout dépend du montant de la prime.
bonjour
surement un contrat de prévoyance sur chaque tête avec bénéficiaire le conjoint survivant
invisibles 5 Messages postés vendredi 29 août 2014Date d'inscription 29 août 2014 Dernière intervention - 29 août 2014 à 18:19
Merci Gasc. En effet Condorcet a répondu à mes questions et je l'en remercie. Le montant de la prime proposée est de 42 Euros/mois pendant 15 ans avec comme bénéficiaire le dernier vivant. Merci également à vous pour votre réflexion ainsi qu'à Forma
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