Limite de propriété - empiètement

Question

Bonjour à tous
Je viens de faire construire ma maison, elle est en limite de propriété sur un côté. Pour la construire, mon constructeur a dû enlever la cloture qu'il y avait. Mon voisin me dit que ma maison dépasse par rapport à la cloture qu'il y avait (4 cm d'après ses mesures) et donc qu'il y a empiètement.

Selon lui c'est la cloture qui fait foi (elle est la apparemment depuis plus de 30 ans) et non les bornes posées par le géomètre. Il veut "m'attaquer au tribunal" comme il dit et "faire démolir mon mur de maison" sous prétexte que c'est la cloture qui fait foi.
Selon moi ce sont les limites de propriété qui font foi, à savoir les bornes qui ont été posées avant la construction par le géomètre.
Quelqu'un peut il me dire que j'ai raison, et quel est l'article de loi qui le justifie ?
Merci d'avance

roudoudou22 · Answer

Une clôture n'a jamais fait foi de quoi que ce soit. 

Un bornage oui, à condition que les bornes n'aient pas été déplacées.

Les bornages sont contradictoires et sont signés par les parties intéressées. Votre voisin a du le signer. Le vendeur de votre terrain aussi

Essayez de retrouver ce bornage (ce qui ne devrait pas être trop compliqué. Vous pourrez ainsi vous en référer au géomètre qui l'a établi.

stephi1972 · Answer

Merci pour votre réponse.

"Une clôture n'a jamais fait foi de quoi que ce soit" : quel est l'article de loi qui le justifie ? pouvez vous détailler svp ?

Mon voisin a des photos en noir et blanc de la cloture.
Il n'a pas signé à l'époque le bornage, il s'agit d'un chemin en copropriété où les 2 autres propriétaires ont signé. Dans les faits, il n'y a que lui qui utilise ce chemin, les 2 autres propriétaires ont un autre accès.

djivi34 · Answer

Bonjour, Voir ce lien (entre nombreux autres) : https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/le-bornage-un-acte-essentiel-de-propriete-1310.php Extrait : << Beaucoup pensent à tort que se plonger dans le registre cadastral suffit. En fait, seul le bornage, réalisé par un professionnel appelé le géomètre expert, a force de droits. >> Bien cordialement.

bern29 · Answer

Bjr,

laissez le attaquer... Tant qu'il n'y a pas de bornage !! impossible de prouver l'empiétement.

stephi1972 · Answer

Merci à vous 3 pour vos réponses rapides.
J'ai lu le PV de bornage rédigé par le géomètre, il indique pour ce qui me sépare de mon terrain avec celui de mon voisin que :
- les termes de limite sont 2 poteaux béton.
- la nature des limites sont une cloture type poteaux beton + un grillage, qui appartiennent en pleine propriété à mon terrain.

Selon vous, mon voisin qui s'appuie sur la cloture qu'il y avait depuis 30 ans et que j'ai dû enlever pour faire ma maison et refaire une cloture à mon gout, ce n'est pas valable comme limite de propriété ? Ce qui m'embête c'est que je n'ai aucun article de loi qui le justifie. Que faire ?
Merci.

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