vente forçée de téléphonie mobile

Question

Bonjour,
  J'ai perdu  mes locaux professionnel dans un sinistre il y a 30 mois. 
Je ne peux plus exercer ma profession libérale car je ne suis pas encore indemnisée. 
N'ayant plus de revenus, j'ai adressé une LR+AR à SFR, pour résilier les deux contrats de téléphonies mobiles selon l'article 12 du contrat qui stipule qu'en cas de force majeure conduisant à la perte de l'emploi et des ressources, le contrat est résilié ! 
Je suis poursuivi encore maintenant, SFR faisant courir les factures depuis ! ( c'est manifestement de la vente forçée ! )
J'ai tenté de négocier à maintes reprises, j'ai écris et ré-écris en vain. 
Quels sont les recours possibles face à l'huissier ?
Merci de votre réponse.

djivi34 · Answer

Bonjour,

votre cas est un cas de légitime résiliation, enfin, je pense...
Donc montez un dossier et envoyez-le - après avoir prévenu SFR - à la DGCCRF.

SFR sera bien obligé d'accepter vote résiliation pour cas de force majeure et il mettra probablement longtemps à vous rembourser, mais il vous remboursera.
J'ai eu un problème avec Orange, à qui je réclamais aussi une résiliation pour motif légitime, qu'ils refusaient. Je me suis adressée à la DGCCRF et ça a pris 8 mois pour que je sois remboursée intégralement de mon dû.

Bon courage !

Vente forçée de téléphonie mobile

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