Droits succession entre deux soeurs co-propriétaire d'un appart.
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1 réponse
Bonjour. Sous réserve que vous remplissiez les autres conditions, l'exonération pourra être accordée, par tempérament, lorsque l'une de vous deux devra quitter le logement commun pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée, etc.). Mais cette "faveur"est subordonnée à la durée de cohabitation. En d'autres termes, il faudra que la cohabitation effective ait duré au moins cinq ans à la date du départ de l'une d'entre vous pour raison médicale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2014 à 14:14