demande d information pour un futur logement

Question

bonjour,

Je suis en couple depuis plus de 10 ans et j ai une petite fille de 7 ans . Nous avons rencontrés des difficultés financières qui nous a conduit a établir un dossier de surendettement mais cependant nous souhaiterions déménager car notre logement actuel est d'une trop énergivore en gaz presque 4000 euros a l'année et de plus mon propriétaire pense le mettre en vente

Dans le dossier de surendettement nous avons inclus les loyers impayés et la nous avons reçu un moratoire par laquelle nos dettes sont gelées pour 2 ans .

Mon propriétaire la donc signé et j aimerai savoir si il a le droit de mettre le montant des impayés sur les quittances et a t ' il le droit de divulguer a d'autres organismes de location que je lui dois des loyers.

merci

eouvees · Answer

Bonjour,

Les quittances de loyer que je connais sous la forme de souche n'indiquent pas de rubrique où le bailleur doit indiquer les impayés.

Si vous chercher sur le Net le cerfa N° 14069*02 qui n'est autre que le formulaire unique de demande de logement social (donc national n'est-ce pas ?), le dossier ne demande pas si vous êtes à jour de vos loyers !


Votre propriétaire n'a donc pas intérêt à vous mettre des bâtons dans les roues si il veut vous voir partir. Sauf si il veut vous voir rester !! Et ce serait pour quelle raison de vous voir rester d'ailleurs si vous avez des dettes envers lui. Ne vous fait-il pas du chantage ?

A ce propos, vous êtes vous renseignés auprès d'un travailleur social, pour savoir si une aide du Fond de Solidarité pour le Logement ne serait pas justifiée dans votre situation difficile.
Le FSL pourrait intervenir à la hauteur de 1900 € maxi environ pour honorer des impayés. Mais c'est sous conditions de ressources, de quotient familial ! 
Cette aide pourrait intervenir sous forme de subvention ou de prêt.

Et j'ai trouvé cela :


"Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    *photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
    *carte d'assuré social ;
   * copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
    *attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
    *attestation d'absence de crédit en cours ;
    *autorisation de prélèvement automatique ;
   * jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "   Par ces motifs " ;
   * attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses     loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
    *attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et *les derniers bulletins de salaire ;
   * contrat de mariage ;
    *certificat de concubinage ;
   * chèque de réservation de logement ;
    *dossier médical personnel ;
    *extrait de casier judiciaire ;
   * remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
    *production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
   * une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier."

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