Vendre un appartement acheté sous la loi de robien
qaseru
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Modifié par Foncrest le 1/09/2014 à 18:41
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 8 oct. 2014 à 02:30
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 8 oct. 2014 à 02:30
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djivi34
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1 sept. 2014 à 21:48
1 sept. 2014 à 21:48
Bonsoir,
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Si vous avez besoin de + de renseignements, n'hésitez pas à reposter.
A ce moment-là, vous indiquerez SVP :
- la date de votre 1° bail
- le nombre de jours de vacance entre 2 locataires
- si vous êtes en déficit ou en bénéfice les 3 dernières années
- si une éventuelle reprise des avantages fiscaux vous gêne ou pas.
A votre disposition.
Bien cordialement.
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20124. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.
Si vous avez besoin de + de renseignements, n'hésitez pas à reposter.
A ce moment-là, vous indiquerez SVP :
- la date de votre 1° bail
- le nombre de jours de vacance entre 2 locataires
- si vous êtes en déficit ou en bénéfice les 3 dernières années
- si une éventuelle reprise des avantages fiscaux vous gêne ou pas.
A votre disposition.
Bien cordialement.
mini-heli
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mercredi 17 septembre 2014
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17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 07:08
17 sept. 2014 à 07:08
Bonjour à tous,
Voici mon cas :
-Construction d'une maison puis entrée locataire 1 : 01/06/2006
-Départ locataire 1 : 21/12/2012 (recherche active de locataires : gérée par agence immo)
-Arrivée locataire 2 : 08/02/2013 (durée vacance locative = 49 jours)
-A ce jour, toujours en location avec locataire 2
Questions :
1-Puis-je promouvoir la vente de mon bien dès le 01/06/2015 sans trop m'inquiéter ? Si oui, où trouver le maudit paragraphe de loi qui l'autorise ? Bon sinon j'attendrai 49 jours...
2-Si oui, je dois donc prévenir mes locataires dès ce mois de décembre ?
3-J'ai lu qu'un redressement serait conduit sur les trois dernières années (réintégration de ce que j'aurais déduit sur mes déclarations 2014-13-12)... N'est-ce pas devenu cinq ans aujourd'hui... Les redressements... ? Encore une fois, si vous savez où se situe le texte...
Pour info je suis en déficit chaque année.
Je vous remercie d'avance.
Guillaume.
Voici mon cas :
-Construction d'une maison puis entrée locataire 1 : 01/06/2006
-Départ locataire 1 : 21/12/2012 (recherche active de locataires : gérée par agence immo)
-Arrivée locataire 2 : 08/02/2013 (durée vacance locative = 49 jours)
-A ce jour, toujours en location avec locataire 2
Questions :
1-Puis-je promouvoir la vente de mon bien dès le 01/06/2015 sans trop m'inquiéter ? Si oui, où trouver le maudit paragraphe de loi qui l'autorise ? Bon sinon j'attendrai 49 jours...
2-Si oui, je dois donc prévenir mes locataires dès ce mois de décembre ?
3-J'ai lu qu'un redressement serait conduit sur les trois dernières années (réintégration de ce que j'aurais déduit sur mes déclarations 2014-13-12)... N'est-ce pas devenu cinq ans aujourd'hui... Les redressements... ? Encore une fois, si vous savez où se situe le texte...
Pour info je suis en déficit chaque année.
Je vous remercie d'avance.
Guillaume.
djivi34
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1 avril 2015
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8 oct. 2014 à 02:22
8 oct. 2014 à 02:22
Bonjour,
si vous êtes en déficit et si vous ne voulez pas "perdre" vos avantages fiscaux, vous devez prolonger la location jusqu'au 31 décembre de la 3° année après celle du dernier déficit déclaré.
Relisez bien l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts cité dans ma réponse au post de "qaseru" ci-dessus.
Cdlt.
si vous êtes en déficit et si vous ne voulez pas "perdre" vos avantages fiscaux, vous devez prolonger la location jusqu'au 31 décembre de la 3° année après celle du dernier déficit déclaré.
Relisez bien l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts cité dans ma réponse au post de "qaseru" ci-dessus.
Cdlt.
djivi34
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1 avril 2015
318
8 oct. 2014 à 02:30
8 oct. 2014 à 02:30
Autre chose : quand vous voudrez vendre votre bien, il vous faudra envoyer un courrier RAR à votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail pour lui signifier votre intention de vendre à partir de la fin de son bail, lui indiquer le prix de vente car il un droit de préemption, etc. Le courrier doit comporter des termes très précis (vous trouverez facilement sur Internet des exemples de lettres de congé pour vendre). C'est la date de réception de votre lettre par votre locataire qui compte pour estimer si vous avez respecté les 6 mois : donc ne vous y prenez pas à la dernière minute ou faites intervenir (toujours dans les temps) un huissier pour remettre votre courrier à votre locataire.
Cdlt.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...