Belle mère a des droits sur ses biens ?
itte
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Modifié par BmV le 1/09/2014 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2014 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2014 à 08:40
A voir également:
- Belle mère a des droits sur ses biens ?
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- Rsa mere isolee - - Aides sociales Pratique
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
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condorcet
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2 sept. 2014 à 08:40
2 sept. 2014 à 08:40
ma question est par rapport au fait que la maison vienne d'un héritage familial
En raison de son origine, cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre père.
Selon les mesures qu'il a pu prendre à l'égard de cette seconde épouse, ses droits de conjoint survivant peuvent varier :
-de "zéro", s'il l'a écartée de sa succession par testament ;
-d'un quart en pleine propriété si rien n'a été faite ;
-du maximum de moitié en pleine propriété en présence d'une donation au dernier vivant.
Au surplus, outre les droits qu'elle aurait pu recueillir, cette personne bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours dans les lieux ayant servi de domicile au couple.
Ce point est le plus important car il vous rendra cette maison indisponible pour un certain temps si cette personne est encore jeune.
Et pour répondre à votre préoccupation, il importe peu que cette maison soit un bien propre de votre père. Les droits des conjoint et héritier(s) s'exercent sur l'ensemble des biens appartenant au défunt, sauf disposition contraire prise par testament ce qui n'est pas votre cas.
En raison de son origine, cette maison est un bien "propre" appartenant uniquement à votre père.
Selon les mesures qu'il a pu prendre à l'égard de cette seconde épouse, ses droits de conjoint survivant peuvent varier :
-de "zéro", s'il l'a écartée de sa succession par testament ;
-d'un quart en pleine propriété si rien n'a été faite ;
-du maximum de moitié en pleine propriété en présence d'une donation au dernier vivant.
Au surplus, outre les droits qu'elle aurait pu recueillir, cette personne bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours dans les lieux ayant servi de domicile au couple.
Ce point est le plus important car il vous rendra cette maison indisponible pour un certain temps si cette personne est encore jeune.
Et pour répondre à votre préoccupation, il importe peu que cette maison soit un bien propre de votre père. Les droits des conjoint et héritier(s) s'exercent sur l'ensemble des biens appartenant au défunt, sauf disposition contraire prise par testament ce qui n'est pas votre cas.
fctiti
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20 septembre 2014
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1 sept. 2014 à 18:22
1 sept. 2014 à 18:22
Bonjour,
Tout dépend du régime de leur régime de mariage ?
Cordialement,
Fabien cardoso
Tout dépend du régime de leur régime de mariage ?
Cordialement,
Fabien cardoso
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 1/09/2014 à 18:32
Modifié par Sorgin le 1/09/2014 à 18:32
Bonjour,
A la réponse précédente "Tout dépend du régime de leur régime de mariage ? " je rajouterai que ça dépend aussi s'il a établi une donation au dernier vivant ou un testament.
En clair, vous n'aurez la réponse à vos questions qu'en chargeant un notaire des formalités de succession.
Si vous êtes fille unique, vos droits sont de la moitié de la succession au minimum (mais un droit à l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation réservé au conjoint peut retarder la prise de possession des biens jusqu'au décès du conjoint).
Cdlt
A la réponse précédente "Tout dépend du régime de leur régime de mariage ? " je rajouterai que ça dépend aussi s'il a établi une donation au dernier vivant ou un testament.
En clair, vous n'aurez la réponse à vos questions qu'en chargeant un notaire des formalités de succession.
Si vous êtes fille unique, vos droits sont de la moitié de la succession au minimum (mais un droit à l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation réservé au conjoint peut retarder la prise de possession des biens jusqu'au décès du conjoint).
Cdlt
itte
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1 sept. 2014 à 20:46
1 sept. 2014 à 20:46
il n'y a pas de contrat de mariage...ma question est par rapport au fait que la maison vienne d'un héritage familial
Pas de contrat de mariage, mais y-a-t'il une donation au dernier vivant ou un testament ? Si oui, il faut attendre de les lire pour savoir ce à quoi votre belle-mère aura droit. Si non, elle aura droit à 1/4 de la succession de votre père, éventuellement à un droit d'habitation dans leur logement conjugal.
Peu importe qu'il s'agisse d'un héritage familial. Si votre père n'avait pas d'enfants, un parent vivant ou ses frères et soeurs auraient pu exercer un droit de retour sur une partie.
Ce n'est pas le cas. Donc on revient à ce que je disais précédemment.
Peu importe qu'il s'agisse d'un héritage familial. Si votre père n'avait pas d'enfants, un parent vivant ou ses frères et soeurs auraient pu exercer un droit de retour sur une partie.
Ce n'est pas le cas. Donc on revient à ce que je disais précédemment.
fctiti
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2 sept. 2014 à 00:04
2 sept. 2014 à 00:04
C'est le régime matrimoniale qui définit la dévolution légale d'un héritage. Pour simplifier sous quel régime à t il décider de se marier ?
S'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et que votre père c'est marié sous le régime légal dit de communauté réduit aux acquêts, c'est à dire que le couple est propriétaire des biens acquis après le mariage, ont peux dire que les biens propre de votre père acquis avant le mariage appartiennent à ses héritiers.
Il faudrait faire le point aussi sur son testament ?
Cordialement,
Fabien cardoso
S'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et que votre père c'est marié sous le régime légal dit de communauté réduit aux acquêts, c'est à dire que le couple est propriétaire des biens acquis après le mariage, ont peux dire que les biens propre de votre père acquis avant le mariage appartiennent à ses héritiers.
Il faudrait faire le point aussi sur son testament ?
Cordialement,
Fabien cardoso
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