Mes locataires font de l'élevage de chiens, non déclaré: dégâts
bartabas76
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dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 5 sept. 2014 à 13:45
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9 réponses
Bonsoir,
Code Rural L214-6
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
(Un particulier ne peut donc détenir plus de 9 chiens sevrés. Tout chien supplémentaire se trouvant chez lui lors d'un contrôle de la DSV, peut lui être retiré et placé en fourrière).
Quelques distances à respecter avec le voisinage (habitation d'un tiers) dès lors que l'on détient + de 9 chiens. Moins de 10 chiens : 25 mètres. Plus de 9 chiens : 100 m.
La suite là: http://www.best.of.ghostdance.jed.st/la_loi.htm
En supposant qu'ils en ont au moins neuf.
Code Rural L214-6
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
(Un particulier ne peut donc détenir plus de 9 chiens sevrés. Tout chien supplémentaire se trouvant chez lui lors d'un contrôle de la DSV, peut lui être retiré et placé en fourrière).
Quelques distances à respecter avec le voisinage (habitation d'un tiers) dès lors que l'on détient + de 9 chiens. Moins de 10 chiens : 25 mètres. Plus de 9 chiens : 100 m.
La suite là: http://www.best.of.ghostdance.jed.st/la_loi.htm
En supposant qu'ils en ont au moins neuf.