Honoraire pour travail en ligne
ptml
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djivi34
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1 sept. 2014 à 22:06
1 sept. 2014 à 22:06
Bonsoir,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442
Ou : http://www.equipaje.fr/fr/book/export/html/47
Extrait :
<< Revenus en France des non résidents : principe de la retenue à la source.
Les revenus en France des non résidents font généralement l'objet d'une retenue des impôts à la source par l'employeur. Les personnes concernées doivent faire parvenir une déclaration de revenus français à l'Administration fiscale. En cas d'écart, la différence entre la retenue et le montant normal de l'impôt à payer est due.
Charges déductibles et taux d'imposition : pour tenir compte du fait que le revenu imposé en France ne constitue qu'une partie des ressources du contribuables, l'Administration n'admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global et des crédits d'impôt. Le taux d'imposition pratiqué, quelque soit le montant des sommes déclarées, est fixé à un niveau minimum de 25%.
Afin d'éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu, en général, à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un même montant dans l'Etat de résidence (fonction du contenu de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence fiscale de l'intéressé).
A savoir: dans l'hypothèse où un non résident est rémunéré pour un travail réalisé en France, sa rémunération est soumise aux charges sociales françaises à l'exception de la CSG-CRDS. >>
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31442
Ou : http://www.equipaje.fr/fr/book/export/html/47
Extrait :
<< Revenus en France des non résidents : principe de la retenue à la source.
Les revenus en France des non résidents font généralement l'objet d'une retenue des impôts à la source par l'employeur. Les personnes concernées doivent faire parvenir une déclaration de revenus français à l'Administration fiscale. En cas d'écart, la différence entre la retenue et le montant normal de l'impôt à payer est due.
Charges déductibles et taux d'imposition : pour tenir compte du fait que le revenu imposé en France ne constitue qu'une partie des ressources du contribuables, l'Administration n'admet pas la déduction des charges imputables sur le revenu global et des crédits d'impôt. Le taux d'imposition pratiqué, quelque soit le montant des sommes déclarées, est fixé à un niveau minimum de 25%.
Afin d'éviter une double imposition, la retenue à la source pratiquée en France donne lieu, en général, à l'octroi d'un crédit d'impôt d'un même montant dans l'Etat de résidence (fonction du contenu de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence fiscale de l'intéressé).
A savoir: dans l'hypothèse où un non résident est rémunéré pour un travail réalisé en France, sa rémunération est soumise aux charges sociales françaises à l'exception de la CSG-CRDS. >>
ptml
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 22:11
1 sept. 2014 à 22:11
merci de ma' avoir repondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...