Remboursement d'impôt non justifié

questionsimpots Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2014 - 2 sept. 2014 à 10:08
 geegee - 2 sept. 2014 à 10:46
Bonjour,

quand le fisc fait une erreur de saisie en faveur du contribuable, que faire ?
A voir également:

1 réponse

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4133340-grosse-erreur-du-fisc-en-ma-faveur



Bonjour , si vous vous étiez aperçu de l'erreur , pourquoi ne pas l'avoir rendu de suite , il était presque impossible que le fisc ne s'en rende pas compte , pour ma part , je pense qu'il vaut mieux rembourser le plus vite possible afin de vous éviter des problèmes
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