Droit qui donne le pacs a un non citoyenne de UE avec un grec
madehc
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 sept. 2014 à 19:53
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 sept. 2014 à 19:53
A voir également:
- Droit qui donne le pacs a un non citoyenne de UE avec un grec
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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madehc
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2 sept. 2014 à 19:24
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Mon copain est hellenique.
doris33
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2 sept. 2014 à 19:29
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Bonjour,
non, ni le pacs ni le mariage ne vous protégera contre une possible reconduite aux frontières.
LISEZ le lien suivant.
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6484376-permis-de-sejour
non, ni le pacs ni le mariage ne vous protégera contre une possible reconduite aux frontières.
LISEZ le lien suivant.
Cordialement
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madehc
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2 septembre 2014
2 sept. 2014 à 19:45
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bonjour Doris33. mais je ne suis pas en situation irreguliere. Personne va me conduire aux frontieres. Je suis legal et j'ai un CDI, je paie mes impots en france puis ma demande c'est parce que mon copain est europeen et on envisage nous marier mais comme en france existe le pacs j'ai voulu me reisegne. J'ai demande les droits qui pourra me donner le pacs seulement. Bonne Journee.
doris33
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2 sept. 2014 à 19:53
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Je vous ai répondu sur les droits donnés par le pacs. Avez vous lu les liens ?
Vous dites que votre visa ne sera pas renouvelé, vous serez donc en situation irrégulière, si vraiment votre CDI ne change pas la donne.
Je souhaite, sincèrement que grâce à votre CDI, votre souhait de rester en France soit réalisé.
Vous dites que votre visa ne sera pas renouvelé, vous serez donc en situation irrégulière, si vraiment votre CDI ne change pas la donne.
Je souhaite, sincèrement que grâce à votre CDI, votre souhait de rester en France soit réalisé.