Facture maison de retraite publique
emmab33
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 5 sept. 2014 à 10:20
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 5 sept. 2014 à 10:20
A voir également:
- Facture maison de retraite publique
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djivi34
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4 sept. 2014 à 01:15
4 sept. 2014 à 01:15
Bonjour,
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/95-ehpad-et-maison-de-retraite-definition-tarifs-et-legislation/
Extrait :
<< Décès du résident :
Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée. >>
Cdlt.
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/95-ehpad-et-maison-de-retraite-definition-tarifs-et-legislation/
Extrait :
<< Décès du résident :
Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée. >>
Cdlt.
emmab33
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4 septembre 2014
Modifié par emmab33 le 4/09/2014 à 10:50
Modifié par emmab33 le 4/09/2014 à 10:50
bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations qui me seront bien utiles ! Je vais de ce pas aller consulter la loi hamon. Est-ce que cette loi votée en février est déjà en application ? S'applique-t-elle aux maisons de retraites publiques ?
Merci beaucoup pour ces informations qui me seront bien utiles ! Je vais de ce pas aller consulter la loi hamon. Est-ce que cette loi votée en février est déjà en application ? S'applique-t-elle aux maisons de retraites publiques ?
relou
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5 sept. 2014 à 10:20
5 sept. 2014 à 10:20
bonjour
Vous devez payer aout jusqu'au jour ou vous avez vidée la chambre de ses meubles et donc remis cette chambre à la disposition de la maison de retraite.
Vous devez payer aout jusqu'au jour ou vous avez vidée la chambre de ses meubles et donc remis cette chambre à la disposition de la maison de retraite.
4 sept. 2014 à 06:31
Le public ne fait pas mieux, au contraire.