Contrat separation de biens et annulation d usufruit

pampajoli Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 6 sept. 2014 à 08:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2014 à 17:05
Bonjour

Je vais me marier sous contrat de separation de biens. Mon futur mari et moi avons des enfants chacun de notre cote mais pas ensemble. Je vais achetter un appartement seule avec donation a mon enfant dont je garderai l usufruit car il sera notre residence principale. A mon deces je souhaite que mon mari puisse rester dans cet appartement tant qu il sera sa residence principale, c est a dire qu il ne puisse pas etre mis dehors, ni devoir payer un loyer a mon enfant. En fait qu il dispose uniquement du droit d habitation. Nous sommes tous les deux d accord pour qu il ne dispose pas de l usufruit de mon usufruit au sens que lui donne le contrat de mariage. Nous ne voulons pas que mon enfant doivent partager l argent d une revente eventuelle avec mon mari si ils sont d accord tous les deux pour vendre. De mon cote je ne veux beneficier d aucun avantage sur son bien immobilier a lui a sa mort et souhaite que ses enfants soient libres d en faire ce qu ils en veulent. Comment faire? Un testament chacun ou ensemble peut il annuler la clause d usufruit de notre futur contrat de mariage? Peut on annuler la clause d usufruit directement sur le contrat de mariage lorsque nous le signerons ensemble et marquer nos souhaits?
Merci pour vos reponses. Nous n avons pas obtenu une ecoute attentive du notaire que nous avons consulte recemment.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 sept. 2014 à 17:05
Peut on annuler la clause d usufruit directement sur le contrat de mariage lorsque nous le signerons ensemble et marquer nos souhaits?
Puisque le contrat n'est pas encore signé, supprimez cette clause d'attribution de l'usufruit au survivant des 2 époux.
Après signature vous ne pourrez plus le modifier si ce n'est de faire faire un nouveau contrat ce qui entraînera des frais importants.

Un testament chacun ou ensemble peut il annuler la clause d usufruit de notre futur contrat de mariage?
Un testament commun est nul en droit, donc inapplicable.
Un testament individuel ne peut annuler une disposition contractuelle. Si tel était le cas, le contrat de mariage n'assurerait pas la protection prévue. Comme tout contrat, seules les parties en présence peuvent le modifier.

Comment faire?
Ne donnez pas cet appartement en nue propriété à votre fils .
Par testament vous léguerez à votre conjoint seulement le droit d'usage et d'habitation avec une précision utile qu'en cas de vente de l'appartement il ne sera dû aucune indemnité compensatrice au bénéficiaire de cet avantage à caractère précaire.
Faites-vous assister par un notaire dans la rédaction de ce testament.
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