Reconnaissance de dette V/S Commission de surendettement
pigeon181
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pigeon181 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 22:16
pigeon181 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 22:16
A voir également:
- Reconnaissance de dette V/S Commission de surendettement
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
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sleepy00
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8 sept. 2014 à 22:31
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Confusion de mot
votre reconnaissance de dette n'est pas caduque
elle est bien valable
mais vous ne pouvez poursuivre son recouvrement.
l'acceptation d'un plan banque de france, arrive souvent lorsqu'une personne n'a plus rien
donc de toute facon vous n'aurez peut être rien récupéré. "on ne tond pas un oeuf'" c'est le risque de préter de l'argent.
a contrario, par experience, ce n'est pas parce qu'il y a un dossier de surendettement qu'on n'arrive pas a récupérer. Parfois un échéancier est fixé en fonction des ressources, c'est long mais vous récupérez.
parfois les poursuites sont seulement suspendu quelques années afin de voir si la situation évolue.
vous avez de plus la possibilité de contester a chaque étape du dossier.
a votre place, je prendrai un titre exécutoire en déposant une requete en injonction de payer, cela vous coutera le cout de la signification par huissier
mais vous aurez un titre valable 10 ans (sauf effacement des dettes)
votre reconnaissance de dette n'est pas caduque
elle est bien valable
mais vous ne pouvez poursuivre son recouvrement.
l'acceptation d'un plan banque de france, arrive souvent lorsqu'une personne n'a plus rien
donc de toute facon vous n'aurez peut être rien récupéré. "on ne tond pas un oeuf'" c'est le risque de préter de l'argent.
a contrario, par experience, ce n'est pas parce qu'il y a un dossier de surendettement qu'on n'arrive pas a récupérer. Parfois un échéancier est fixé en fonction des ressources, c'est long mais vous récupérez.
parfois les poursuites sont seulement suspendu quelques années afin de voir si la situation évolue.
vous avez de plus la possibilité de contester a chaque étape du dossier.
a votre place, je prendrai un titre exécutoire en déposant une requete en injonction de payer, cela vous coutera le cout de la signification par huissier
mais vous aurez un titre valable 10 ans (sauf effacement des dettes)
pigeon181
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9 sept. 2014 à 09:36
9 sept. 2014 à 09:36
Merci sleepy00 pour votre réponse.
Malheureusement celle-ci confirme bien l'énoncé du message original de ce 'post'.
Bien sur je pourrai prendre un titre exécutoire en déposant (à mes frais) une requete en injonction de payer ce qui porterai la durée de vie de la dette de 5 à 10 ans.
Mais quel est l'intérêt d'une telle action s'il y a effacement de la dette ... ?
Comme vous le précisez : "l'acceptation d'un plan banque de france, arrive souvent lorsqu'une personne n'a plus rien
donc de toute facon vous n'aurez peut être rien récupéré. "on ne tond pas un oeuf'" c'est le risque de préter de l'argent."
Ce qui rejoint la moralité du message initial...
Malheureusement celle-ci confirme bien l'énoncé du message original de ce 'post'.
Bien sur je pourrai prendre un titre exécutoire en déposant (à mes frais) une requete en injonction de payer ce qui porterai la durée de vie de la dette de 5 à 10 ans.
Mais quel est l'intérêt d'une telle action s'il y a effacement de la dette ... ?
Comme vous le précisez : "l'acceptation d'un plan banque de france, arrive souvent lorsqu'une personne n'a plus rien
donc de toute facon vous n'aurez peut être rien récupéré. "on ne tond pas un oeuf'" c'est le risque de préter de l'argent."
Ce qui rejoint la moralité du message initial...
sleepy00
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9 sept. 2014 à 13:02
9 sept. 2014 à 13:02
non, car votre moralité initial, est défaitiste. j'essaye de vous indiquer que tout n'est pas perdu
(bien que peut être difficile, mais bien des fois c'est très difficile de récupérer quelque chose, et pourtant il n'y a pas de plan pour autant)
un plan de surendettement n'indique pas en soit la fin de tout espoir de récupérer son du.
même si il y'a un plan de surendettement, rien n'indique qu'il sera dirigé vers un effacement de dette.
Et même si l'effacement de dette est envisagé, il est contestable, et cela abouti régulièrement.
Votre débiteur a des revenus ? il est agé ?
(bien que peut être difficile, mais bien des fois c'est très difficile de récupérer quelque chose, et pourtant il n'y a pas de plan pour autant)
un plan de surendettement n'indique pas en soit la fin de tout espoir de récupérer son du.
même si il y'a un plan de surendettement, rien n'indique qu'il sera dirigé vers un effacement de dette.
Et même si l'effacement de dette est envisagé, il est contestable, et cela abouti régulièrement.
Votre débiteur a des revenus ? il est agé ?
pigeon181
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10 septembre 2014
9 sept. 2014 à 15:10
9 sept. 2014 à 15:10
Le débiteur change régulièrement d'employeur...
Mais est, de toute façon en capacité de travailler pour encore quelques années au moins. Son age 47 ans.
Parallèlement j'avais contacté la banque de France au sujet de ce dossier et j'apprends que la commission a été dessaisie, que le dossier est à présent transmis au tribunal d'instance...
Bonne ou mauvaise nouvelle selon vous ?
Mais est, de toute façon en capacité de travailler pour encore quelques années au moins. Son age 47 ans.
Parallèlement j'avais contacté la banque de France au sujet de ce dossier et j'apprends que la commission a été dessaisie, que le dossier est à présent transmis au tribunal d'instance...
Bonne ou mauvaise nouvelle selon vous ?
Une requête en injpnction de payer serait refusée par le juge dans votre cas (litige entre particuliers)
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 9/09/2014 à 18:34
Modifié par sleepy00 le 9/09/2014 à 18:34
non
aucune interdiction de prendre un titre pour garantir une créance, alors qu'un plan de surendettement est en cours. par contre elle ne pourra pas être exécutée.
en tout cas dans le tribunal chez moi, les juges acceptent ce genre de requête.
pour Pigeon 181
toute personne peux déposer une requête en injonction de payer
d'ailleur si l'huissier le fait, il ne peux le faire qu'en votre nom en tant que mandataire.
si le dossier est transmis au tribunal d'instance c'est sans doute qu'il y a eu une opposition quelque part.
vous êtes bien déclaré comme créancier dans cette procédure ?
aucune interdiction de prendre un titre pour garantir une créance, alors qu'un plan de surendettement est en cours. par contre elle ne pourra pas être exécutée.
en tout cas dans le tribunal chez moi, les juges acceptent ce genre de requête.
pour Pigeon 181
toute personne peux déposer une requête en injonction de payer
d'ailleur si l'huissier le fait, il ne peux le faire qu'en votre nom en tant que mandataire.
si le dossier est transmis au tribunal d'instance c'est sans doute qu'il y a eu une opposition quelque part.
vous êtes bien déclaré comme créancier dans cette procédure ?
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pigeon181
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10 septembre 2014
9 sept. 2014 à 17:03
9 sept. 2014 à 17:03
Bonsoir Gérard et merci d'apporter vos connaissances à ce 'fil'.
La requête d'injonction de payer ne doit elle pas être demandée par un huissier ?
Quoi qu'il en soit le dossier est pour le moment au tribunal d'instance et en attente de décision du juge. Je ne peux, me semble-t-il, rien faire de plus que d'attendre la fin de cette étape...
La requête d'injonction de payer ne doit elle pas être demandée par un huissier ?
Quoi qu'il en soit le dossier est pour le moment au tribunal d'instance et en attente de décision du juge. Je ne peux, me semble-t-il, rien faire de plus que d'attendre la fin de cette étape...
La requête en injonction de payer peut être déposé pour le demandeur lui-même.
Mais l'expérience prouve que dans ce type de litige entre particuliers les juges préfèrent entendre les deux parties dans une procédure orale contradictoire ( juge de prox. ou TI).
Les injonctions de payer sont actuellement, en pratique, réservées aux demandeurs pro avec créances incontestables (facture, contrat de prêt ...)
Mais l'expérience prouve que dans ce type de litige entre particuliers les juges préfèrent entendre les deux parties dans une procédure orale contradictoire ( juge de prox. ou TI).
Les injonctions de payer sont actuellement, en pratique, réservées aux demandeurs pro avec créances incontestables (facture, contrat de prêt ...)
pigeon181
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10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 22:16
10 sept. 2014 à 22:16
Bonsoir Gérard et slypeeOO
Il semblerai que le léger point de désaccord concernant la suite de cette procédure nécessite quelques éclaircissements et/ou explications de ma part (ce que me demandera certainement le juge)...
Pour vous répondre slypee00, oui je suis bien déclaré dans la liste des créanciers. Je suis d'ailleurs à l'origine de la demande de ré-examen du dossier de surendettement du débiteur (ce n'est peut être pas ce que j'ai fait de mieux, mais je vous laisse méditer sur ce qui suit).
-historique-
J'ai connu le débiteur il y a une quinzaine d'années dans les transports en commun que nous prenions ensemble pour nous rendre à nos travail respectif.
Au fils du temps, une amitié s'est nouée.
En janvier 2012, cet ami, viens à mon domicile et me demande (comme un service) d'ouvrir une sarl à mon nom et ou il serait l'employé principal, prétextant qu'il ne pouvait le faire sous son nom du fait que la sarl qu'il avait lui même crée n'était pas encore liquidée. Que les erreurs qu'il avait commise ne se reproduiraient plus.
J'ai accepté (certainement ma 2ème grosse erreur, la 1ère étant d'avoir fait la connaissance du débiteur) car je considérai que l'on à tous droit à une seconde chance et lui faisait confiance puisque c'était mon ami depuis plus de 10 ans...
Je vous passe les détails, mais sachez que j'ai finalement du licencier cette personne en août 2013 pour de nombreux motifs (travail dissimulé, abus de bien sociaux, abus de confiance -entre autre-) -- ces fait sont avérés, je possède les témoignages, preuves et relevés bancaire-- J'ai d'ailleurs déposé plainte à l'encontre de ce triste sire à la gendarmerie (instruction en cours depuis plus d'un an mais toujours d'actualité).
Au final je me retrouve :
1) - avec une entreprise en liquidation judiciaire (du fait des agissements nocif du débiteur), d'anciens clients qui se plaignent -légitimement- de l'abandon de chantier (et donc audience au tribunal), de dettes vis à vis des organismes sociaux...etc bref toutes les turpitudes qu'un gérant de sarl peut connaître.
2) - avec un ex ami (devenu depuis le meilleur ennemi) qui me dois de l'argent à titre personnel -les 3000€ de reconnaissance de dette- (je passe sous silence le fait que je n'ai pas touché 1ct de cette entreprise, pire j'ai du investir en fond propre plus de 10 000€ pour essayer de la maintenir à flot et payer à la fois l'employé et les fournisseurs, urssaf,impôts,etc...).
Aussi lorsque j'ai reçu le dossier BDF concernant le débiteur, j'étais confronté à un soucis de probité. En effet une des conditions d'acceptation était que "les créanciers s'engagent à ne pas poursuivre le débiteur ou mettre en danger sa capacité de remboursement".
Autant j'aurai pu accepter cette condition à titre personnel, autant au titre du responsable de l'entreprise je m'interdit de cautionner cette clause, sachant que la plainte pour les agissements du débiteur est toujours en cours...
J'en ai donc informé BDF qui a derechef transmis le dossier au tribunal d'instance...
Voilà ou nous en sommes...
J'ai préféré jouer l'honèteté vis à vis de la justice ! il m'en coûtera certainement les 3000€ de la reconnaissance de dette, plus probablement bien d'autres soucis au tribunal de commerce et en chambre des sanctions (probablement une amende assortie d'une interdiction de gérance)... Mais tel est le prix à payer pour avoir accordé ma confiance a un ami...
Slypee00, je ne part pas défaitiste, sinon j'aurai abandonné les poursuites depuis longtemps, Je me dis simplement que pour l'instant j'ai perdu une bataille mais pas la guerre...
J'ai bien conscience que le débiteur mettra tout en oeuvre afin de ne pas honorer ses engagements, pour l'instant il me reste encore les 4 ans de durée de vie de la reconnaissance de dette... (sauf annulation de la dette)
Gérard, je vais, pour le moment, me contenter d'attendre l'arbitrage du juge du tribunal d'instance, je ne vais pas gâcher mes chances de récupérer quelque argent sous prétexte d'impatience et risquer de froisser la susceptibilité du juge...
Je vous remercie tous deux du temps que vous me consacrez et vous souhaite une bonne fin de soirée.
Bien cordialement.
Il semblerai que le léger point de désaccord concernant la suite de cette procédure nécessite quelques éclaircissements et/ou explications de ma part (ce que me demandera certainement le juge)...
Pour vous répondre slypee00, oui je suis bien déclaré dans la liste des créanciers. Je suis d'ailleurs à l'origine de la demande de ré-examen du dossier de surendettement du débiteur (ce n'est peut être pas ce que j'ai fait de mieux, mais je vous laisse méditer sur ce qui suit).
-historique-
J'ai connu le débiteur il y a une quinzaine d'années dans les transports en commun que nous prenions ensemble pour nous rendre à nos travail respectif.
Au fils du temps, une amitié s'est nouée.
En janvier 2012, cet ami, viens à mon domicile et me demande (comme un service) d'ouvrir une sarl à mon nom et ou il serait l'employé principal, prétextant qu'il ne pouvait le faire sous son nom du fait que la sarl qu'il avait lui même crée n'était pas encore liquidée. Que les erreurs qu'il avait commise ne se reproduiraient plus.
J'ai accepté (certainement ma 2ème grosse erreur, la 1ère étant d'avoir fait la connaissance du débiteur) car je considérai que l'on à tous droit à une seconde chance et lui faisait confiance puisque c'était mon ami depuis plus de 10 ans...
Je vous passe les détails, mais sachez que j'ai finalement du licencier cette personne en août 2013 pour de nombreux motifs (travail dissimulé, abus de bien sociaux, abus de confiance -entre autre-) -- ces fait sont avérés, je possède les témoignages, preuves et relevés bancaire-- J'ai d'ailleurs déposé plainte à l'encontre de ce triste sire à la gendarmerie (instruction en cours depuis plus d'un an mais toujours d'actualité).
Au final je me retrouve :
1) - avec une entreprise en liquidation judiciaire (du fait des agissements nocif du débiteur), d'anciens clients qui se plaignent -légitimement- de l'abandon de chantier (et donc audience au tribunal), de dettes vis à vis des organismes sociaux...etc bref toutes les turpitudes qu'un gérant de sarl peut connaître.
2) - avec un ex ami (devenu depuis le meilleur ennemi) qui me dois de l'argent à titre personnel -les 3000€ de reconnaissance de dette- (je passe sous silence le fait que je n'ai pas touché 1ct de cette entreprise, pire j'ai du investir en fond propre plus de 10 000€ pour essayer de la maintenir à flot et payer à la fois l'employé et les fournisseurs, urssaf,impôts,etc...).
Aussi lorsque j'ai reçu le dossier BDF concernant le débiteur, j'étais confronté à un soucis de probité. En effet une des conditions d'acceptation était que "les créanciers s'engagent à ne pas poursuivre le débiteur ou mettre en danger sa capacité de remboursement".
Autant j'aurai pu accepter cette condition à titre personnel, autant au titre du responsable de l'entreprise je m'interdit de cautionner cette clause, sachant que la plainte pour les agissements du débiteur est toujours en cours...
J'en ai donc informé BDF qui a derechef transmis le dossier au tribunal d'instance...
Voilà ou nous en sommes...
J'ai préféré jouer l'honèteté vis à vis de la justice ! il m'en coûtera certainement les 3000€ de la reconnaissance de dette, plus probablement bien d'autres soucis au tribunal de commerce et en chambre des sanctions (probablement une amende assortie d'une interdiction de gérance)... Mais tel est le prix à payer pour avoir accordé ma confiance a un ami...
Slypee00, je ne part pas défaitiste, sinon j'aurai abandonné les poursuites depuis longtemps, Je me dis simplement que pour l'instant j'ai perdu une bataille mais pas la guerre...
J'ai bien conscience que le débiteur mettra tout en oeuvre afin de ne pas honorer ses engagements, pour l'instant il me reste encore les 4 ans de durée de vie de la reconnaissance de dette... (sauf annulation de la dette)
Gérard, je vais, pour le moment, me contenter d'attendre l'arbitrage du juge du tribunal d'instance, je ne vais pas gâcher mes chances de récupérer quelque argent sous prétexte d'impatience et risquer de froisser la susceptibilité du juge...
Je vous remercie tous deux du temps que vous me consacrez et vous souhaite une bonne fin de soirée.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...