Succession entre frères et soeurs
bronte1
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 8 sept. 2014 à 20:16
A voir également:
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 8/09/2014 à 20:50
Modifié par Enka1 le 8/09/2014 à 20:50
Bonjour
Entre frères et soeurs, pour être exonéré il faut remplir 3 conditions :
A NOTER : sont exonérés de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- les partenaires liés par un Pacs ;
- les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.
Abattement entre frères et soeurs:
En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d'un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et soeurs. Cet abattement est de 15 932 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Entre frères et soeurs, pour être exonéré il faut remplir 3 conditions :
A NOTER : sont exonérés de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- les partenaires liés par un Pacs ;
- les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.
Abattement entre frères et soeurs:
En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès
- vous êtes âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès
- vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès
Si ces conditions ne sont pas remplies, les droits de succession sont dus mais vous bénéficiez néanmoins d'un abattement spécifique sur la part de chacun des frères et soeurs. Cet abattement est de 15 932 €.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...