Participation au Financement Assainissement Collectif
Syllion
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Syllion Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 17:07
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Josh Randall
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9 sept. 2014 à 14:26
9 sept. 2014 à 14:26
Bonjour,
Tout est expliqué dans l'article L1331-7 du Code de la santé publique.
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme, et n'est donc pas liée au permis de construire que tu as obtenu. Il s'agit d'une participation instituée par la commune en rapport avec le raccordement au réseau d'assainissement. Elle est exigible à partir du moment où l'on considère que la construction ou l'extension est raccordée au réseau existant et qu on considère qu'elle génère des eux usées supplémentaires..
Tout est expliqué dans l'article L1331-7 du Code de la santé publique.
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme, et n'est donc pas liée au permis de construire que tu as obtenu. Il s'agit d'une participation instituée par la commune en rapport avec le raccordement au réseau d'assainissement. Elle est exigible à partir du moment où l'on considère que la construction ou l'extension est raccordée au réseau existant et qu on considère qu'elle génère des eux usées supplémentaires..
Syllion
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10 septembre 2014
9 sept. 2014 à 15:04
9 sept. 2014 à 15:04
Merci de cette réponse rapide, j'avais bien eu connaissance de cet article et justement, ce qui m'a interpellé est le fait que pour mon cas,cela ne génère pas d'eaux usées supplémentaires, puisque l'ancienne installation a été neutralisée.
C'est sur cette interprétation que je m'y perds un peu.
Pour essayer d'être clair, la PFAC est-elle exigible à partir du moment où des points d'eau sont systématiquement installés dans un nouvelle construction et donc génèrent des eaux usées pour cette construction,(en l'occurrence agrandissement) .
ou simplement lorsque que des points sont ajoutés et que cela génère une augmentation de la quantité d'eaux usées par rapport à la situation précédente du foyer ?
Sur le cas présent, les points d'eaux existants ont été déplacés vers cet agrandissement, sans aucun ajout et donc sans eaux usées supplémentaires.
J'espère avoir été à peu près clair :-)
Merci à vous
Cordialement
Syllion
C'est sur cette interprétation que je m'y perds un peu.
Pour essayer d'être clair, la PFAC est-elle exigible à partir du moment où des points d'eau sont systématiquement installés dans un nouvelle construction et donc génèrent des eaux usées pour cette construction,(en l'occurrence agrandissement) .
ou simplement lorsque que des points sont ajoutés et que cela génère une augmentation de la quantité d'eaux usées par rapport à la situation précédente du foyer ?
Sur le cas présent, les points d'eaux existants ont été déplacés vers cet agrandissement, sans aucun ajout et donc sans eaux usées supplémentaires.
J'espère avoir été à peu près clair :-)
Merci à vous
Cordialement
Syllion
aurad
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Modifié par aurad le 10/09/2014 à 15:07
Modifié par aurad le 10/09/2014 à 15:07
bonjour,
le principe de la PFAC s'applique au raccordement de l'immeuble, à l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble au réseau, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le premier critère, arrêté par la jurisprudence est le suivant : lorsque les travaux d'extension ou d'aménagement créent de nouvelles installations productrices d'eaux usées (cuisine, salle de bain, sanitaire).
Le deuxième critère: lorsqu'il n'y a pas création de pièces « humides », on peut considérer que l'équivalence 1 pièce principale (PP) = 1 équivalent-habitant (EH) s'applique dès lors qu'1 pièce principale supplémentaire est créée par des travaux d'extension ou d'aménagement, il y a production d'eaux usées supplémentaires correspondant à 1 EH.
or la ça s'applique dans votre cas car même si vous ne générer pas d'eaux usées supplémentaires, vous constituez une piece principale supplémentaire.
dans tous les cas, même si vous estimez que vous ne générez pas d'eaux usées supplémentaires aujourd'hui, votre habitation peut potentiellement générer à un moment donné plus d'eaux usées du fait de son agrandissement.
la PFAC est due dans votre cas.
cordialement,
le principe de la PFAC s'applique au raccordement de l'immeuble, à l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble au réseau, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le premier critère, arrêté par la jurisprudence est le suivant : lorsque les travaux d'extension ou d'aménagement créent de nouvelles installations productrices d'eaux usées (cuisine, salle de bain, sanitaire).
Le deuxième critère: lorsqu'il n'y a pas création de pièces « humides », on peut considérer que l'équivalence 1 pièce principale (PP) = 1 équivalent-habitant (EH) s'applique dès lors qu'1 pièce principale supplémentaire est créée par des travaux d'extension ou d'aménagement, il y a production d'eaux usées supplémentaires correspondant à 1 EH.
or la ça s'applique dans votre cas car même si vous ne générer pas d'eaux usées supplémentaires, vous constituez une piece principale supplémentaire.
dans tous les cas, même si vous estimez que vous ne générez pas d'eaux usées supplémentaires aujourd'hui, votre habitation peut potentiellement générer à un moment donné plus d'eaux usées du fait de son agrandissement.
la PFAC est due dans votre cas.
cordialement,
Syllion
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10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 17:07
10 sept. 2014 à 17:07
Merci beaucoup,
Cela me semble plus clair maintenant .
Cordialement
Cela me semble plus clair maintenant .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...