Droit de succession enfant d'un premier lit
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Benquescadit
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 déc. 2014 à 16:05
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 déc. 2014 à 16:05
A voir également:
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4 réponses
Bonjour. Sauf testament en ce sens (mais taxé à 60%) vous ne pouvez hériter de votre belle-mère.
Pour le reste, "a mis tous ses biens au nom de la belle-mère" il faudrait disposer du contrat de mariage pour savoir ce que votre expression recouvre exactement.
Pour le reste, "a mis tous ses biens au nom de la belle-mère" il faudrait disposer du contrat de mariage pour savoir ce que votre expression recouvre exactement.
Bonjour.Vous devez consultez un avocat mais il doit pouvoir
disposer du contrat de mariage.Le tout si l'actif possible de succession en vaut la peine.
L'art 1538 édicte que les présomptions de propriété énoncées au contrat ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux s'il n'en a pas été convenu autrement.Mais , la preuve contraire est de droit, et elle pourra se faire par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
De même s'il s'agit de deniers ayant servi à une acquisition, l'action contre les deniers pourra également être engagée.
disposer du contrat de mariage.Le tout si l'actif possible de succession en vaut la peine.
L'art 1538 édicte que les présomptions de propriété énoncées au contrat ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux s'il n'en a pas été convenu autrement.Mais , la preuve contraire est de droit, et elle pourra se faire par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
De même s'il s'agit de deniers ayant servi à une acquisition, l'action contre les deniers pourra également être engagée.
Benquescadit
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9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 18:18
9 sept. 2014 à 18:18
Merci de votre réponse, je pense que je vais consulter un avocat.
Si vous en connaissez un spécialisé sur le sujet, je suis preneur. J'habite à Lille.
Si vous en connaissez un spécialisé sur le sujet, je suis preneur. J'habite à Lille.
SHALOMALECHEIM
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jeudi 18 décembre 2014
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18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 16:00
18 déc. 2014 à 16:00
Bonjour,
Je me trouve exactement dans la même situation que BENQUESCADIT (2eme mariage du père ss régime de la séparation de biens+ jugement de séparation de corps, père décédé, biens au nom de ma belle-mère) avec toutefois cette particularité:
les biens sont des immeubles achetés et placés sous régime de SCI. La quasi totalité des parts est au nom de ma belle-mère (dans les statuts des SCI) . Celle-ci ne pouvait cependant pas les apporter par ses seuls moyens financiers. Elle a donc bénéficié de l'apport très conséquent de mon père défunt. NB: Il n'y a pas eu de donation pour ses parts du mari à l'épouse.
Or, sauf erreur, les parts de SCI sont des meubles et sur ce point "possession ne vaut pas titre" dans le cadre d'un mariage sous régime de séparation de biens.
Ce qui signifierait qu'il appartient à la belle-mère de prouver que ses apports étaient 'personnels'.
A défaut c'est l'ensemble des parts mari+femme qui seraient considérées 'indivises'
Questions:
1- Confirmez-vous cette analyse ?
2- Si oui, est-il nécessaire de recourir à un avocat pour contester la succession? Peut-on faire appel à un autre notaire pour défendre nos intérêts devant celui chargé de la succession?
Merci d'avance pour votre éclairage.
Je me trouve exactement dans la même situation que BENQUESCADIT (2eme mariage du père ss régime de la séparation de biens+ jugement de séparation de corps, père décédé, biens au nom de ma belle-mère) avec toutefois cette particularité:
les biens sont des immeubles achetés et placés sous régime de SCI. La quasi totalité des parts est au nom de ma belle-mère (dans les statuts des SCI) . Celle-ci ne pouvait cependant pas les apporter par ses seuls moyens financiers. Elle a donc bénéficié de l'apport très conséquent de mon père défunt. NB: Il n'y a pas eu de donation pour ses parts du mari à l'épouse.
Or, sauf erreur, les parts de SCI sont des meubles et sur ce point "possession ne vaut pas titre" dans le cadre d'un mariage sous régime de séparation de biens.
Ce qui signifierait qu'il appartient à la belle-mère de prouver que ses apports étaient 'personnels'.
A défaut c'est l'ensemble des parts mari+femme qui seraient considérées 'indivises'
Questions:
1- Confirmez-vous cette analyse ?
2- Si oui, est-il nécessaire de recourir à un avocat pour contester la succession? Peut-on faire appel à un autre notaire pour défendre nos intérêts devant celui chargé de la succession?
Merci d'avance pour votre éclairage.
doris33
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17 avril 2024
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18 déc. 2014 à 16:05
18 déc. 2014 à 16:05
Bonjour SHALOMALECHEIM,
ouvrez votre propre message, c'est mieux.
Cordialement
ouvrez votre propre message, c'est mieux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2014 à 15:10
Comme tous les biens, comptes bancaires et autres sont au nom de ma belle mère, au décès de mon père, il n'y a pas d'héritage et ma belle mère dispose de tout et en fais ce qu'elle veut.
C'est une façon radicale de déshériter l'enfant d'un premier lit.
Y a t'il un recours ?