Taxe PRE et Taxe raccordement à l'égout
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 9 sept. 2014 à 16:59
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 9 sept. 2014 à 16:59
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Josh Randall
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9 sept. 2014 à 10:33
9 sept. 2014 à 10:33
Bonjour
Je ne comprends pas bien car la PAC a remplacé la PRE le 1er juillet 2012. Donc comment la commune pourrait réclamer une deuxième fois une taxe d'urbanisme ??
Donc soit il s'agit d'une erreur soit par contre, la commune réclame une redevance d'eau, au titre de la distribution, conformément à l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, soit elle réclame une redevance d'assainissement collectif prévue par les articles R2224-19-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Cdt
Je ne comprends pas bien car la PAC a remplacé la PRE le 1er juillet 2012. Donc comment la commune pourrait réclamer une deuxième fois une taxe d'urbanisme ??
Donc soit il s'agit d'une erreur soit par contre, la commune réclame une redevance d'eau, au titre de la distribution, conformément à l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, soit elle réclame une redevance d'assainissement collectif prévue par les articles R2224-19-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Cdt