Pension alimentaire pour enfants majeurs
PotterheadFR
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Modifié par PotterheadFR le 10/09/2014 à 12:23
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 sept. 2014 à 12:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 sept. 2014 à 12:30
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sophiag
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Modifié par sophiag le 10/09/2014 à 12:41
Modifié par sophiag le 10/09/2014 à 12:41
Bonjour
Vous ne risquez pas seulement le tribunal correctionnel, mais aussi une saisie direct sur les salaires de votre mari.
Non, vous n'avez surement pas le droit de vous faire " justice vous meme " (sans aucun jugement de valeur , mais c'est ainsi qu'on nomme votre décision) .
Si les pensions sont versées directement à la maman (dixit le jugement ) , vous devez lui écrire en LAR pour exiger les justificatifs de situation(scolaires, contrat de travail, chômage) sous peine de saisir le JAF et que ceux ci soient communiqués dans les 10 jours à réception de ce courrier lar .
Vous précisez également que vous avez eu un léger retard, que vous régularisez immédiatement les pensions impayées, mais que sans réponse de sa part à votre demande, vous demanderez en plus de la suppression de la pension, la rétroactivité de celles ci au juge.
Quand je parle de tribunal correctionnel, c'est qu'au bout de deux mois de pensions impayés , la loi prévoit et dit que vous vous rendez (votre mari) coupable d'abandon de famille .
Cordialement
Textes de lois ci dessous.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
ET
Article L213-1 Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 Code des procédures civiles d'exécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 .Code des procédures civiles d'exécution
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Vous ne risquez pas seulement le tribunal correctionnel, mais aussi une saisie direct sur les salaires de votre mari.
Non, vous n'avez surement pas le droit de vous faire " justice vous meme " (sans aucun jugement de valeur , mais c'est ainsi qu'on nomme votre décision) .
Si les pensions sont versées directement à la maman (dixit le jugement ) , vous devez lui écrire en LAR pour exiger les justificatifs de situation(scolaires, contrat de travail, chômage) sous peine de saisir le JAF et que ceux ci soient communiqués dans les 10 jours à réception de ce courrier lar .
Vous précisez également que vous avez eu un léger retard, que vous régularisez immédiatement les pensions impayées, mais que sans réponse de sa part à votre demande, vous demanderez en plus de la suppression de la pension, la rétroactivité de celles ci au juge.
Quand je parle de tribunal correctionnel, c'est qu'au bout de deux mois de pensions impayés , la loi prévoit et dit que vous vous rendez (votre mari) coupable d'abandon de famille .
Cordialement
Textes de lois ci dessous.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
ET
Article L213-1 Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'a pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
Article L213-2 Code des procédures civiles d'exécution
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3 .Code des procédures civiles d'exécution
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
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