Mise en jeu de la caution

Résolu
HASSANMOL Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 19:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 17:16
Bonjour,

Mon fils,quiest étudiant était locataire pendant la période septembre 2013 à juin2014 d'un F1 en payant un mois de loyer supplèmentaire et en plus la propriétaire m'a fait signer un engagement par lequel je me suis porté caution. Durant cete période les loyers ont été régulièrement payés ,mais à la fin de la période de location ,un état des lieux a été établi et signé avec mon fils qui précise qu'il sera déduit de la caution :

- le lino de la cuisine ,qui est troué
- le nettoyage de l'appartement
- La peinture des toilettes car tout noir (il s'agit de moisissures à cause de problème d'aération)

Avant l'écoulement du délai de deux mois de la date fin du contrat ,la propriétaire m'a saisi pour m'informer qu'elle a effectué les travaux de réparation et qu'on doit lui regler un supplément de 340 euros en plus de la caution d'un mois de loyer qu'elle a prise le 1er jour du contrat.

Mon fils dit que s'il peut accepter le paiement du changement du lino ,meme si le trou concerne une petite partie au coin de la pièce ,alors que la proprétaire aurait changé le lino de toute la pièce (18m²), il n'est pas d'accord pour le paiement de la peinture des murs ,car il considère que c'est lié à des problèmes d'aération de l'appartement en général et des toiletes en particulier ( absence de fenetre dans les toiletes)

la propriétaire demande un réglement intégral sinpn ,elle va informer la CAF et contacter un huissier de justice.

Je vous prie de bien vouloir me conseiller sur ce que je dois faire et les risques auxquels ,mon fils et moi ,seraient exposés, sachant que mon fils est étudiant et doit s'occuper de ses études et non pas de ces tracasseries.

Merci

Hassan

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 sept. 2014 à 20:12
Bonjour,

Si je comprends bien, l'état du lino, la saleté du logement et la moisissure des toilettes étaient notés dans l'état des lieux de sortie ?

Cdlt
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HASSANMOL Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 10:29
Bonjour,

Oui ,tout à fait ,et il a été précisé que les frais de réparation seront déduits de la caution de 300 euros payée à la propriétaire en début d'année. Actuellement le montant de réparation déclaré par la propriétaire dépasse la caution accordée et elle sollicite un complèment d'environ 350 euros sachant que :

-seulement la partie du lino endommagée pouvait étre réparée ou changée
-les moisissures des toilettes sont dues à un problème d'aération. La proprétaire argue que mon fils devait laisser la porte des toilettes ouverte pour permetre une circulation d'air ,sachant que ces toilettes sans fenetre sont à l'intérieur de la chambre à coucher

Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 sept. 2014 à 11:47
Il n'y a pas de grille de ventilation dans ces toilettes ?

Si non, vous faites une lettre de contestation à la bailleresse par RAR, pour lui rappeler qu'un locataire n'a pas à remettre un logement à neuf et n'est tenu qu'à réparer ce qui a été endommagé par manque d'entretien ou qui nécessitait de menue réparation, hors la vétusté et l'usure normale des choses (loi du 6 juillet 89).

Donc, est à sa charge : uniquement le lino de la partie "cuisine" comme noté sur l'EDL après application d'un coefficient de vétusté, et que donc il n'est pas question de payer le remplacement du lino de tout l'appartement. Que l'humidité des toilettes n'est pas du fait de votre fils mais du fait qu'il n'y a aucune ventilation installée dans cet espace, or un logement doit être correctement ventilé, y compris les pièces de services (cuisine, salle de bain, toilettes).

En conséquence, vous demandez l'intégralité du dépôt de garantie, hors le remplacement du lino de la cuisine après application d'un coefficient de vétusté, et hors le nettoyage de l'appartement, sous réserve d'un justificatif en bonne en due forme de ces deux travaux.

Cdlt
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HASSANMOL Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 13:11
Merci pour votre réponse, mais est ce que la proprétaire ne risquerait de porter un plainte ,ce qui introduirait mon fils dans des tracasseries dont il est incapable de gérer sachant qu'il est installé à limoges pour s'occuper de ses études.

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 sept. 2014 à 13:15
Porter plainte pour quoi ? il n'y a rien de pénal là dedans, c'est du civil.

La seule chose qu'elle puisse tenter, c'est de faire appel au tribunal d'instance ... mais on n'en est pas encore là : beaucoup ne font rien par crainte des frais de procédures et de toute manière, votre fils est dans son droit.
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HASSANMOL Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 13:52
Merci pour votre éclaircissement .

Donc si j'ai bien compris on va adresser un courrier recommandé de contestation à la bailleresse pour lui demander de nous presenter les justificatifs de l'installation de l'ancien lino pour pouvoir appliquer le coefficient de vetusté,qui devrait etre de 10% par an; et ce afin de calculer le montant qu'elle doit prelever de la caution et nous restituer la différence

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 sept. 2014 à 14:01
Oui, il n'y a pas de disposition légale sur la vétusté mais le coefficient est effectivement entre 8 et 11 % par an pour un revêtement de sol plastique, avec une franchise de 2 à 3 ans.

Voici une grille de vétusté qui en vaut une autre : http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2011-03/15991.pdf

Vous ne paierez donc que la partie du lino relevant de la cuisine et le nettoyage de l'appartement.
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HASSANMOL Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 15:28
merci beaucoup pour vos éclaircissement

Hassan
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 sept. 2014 à 17:16
de rien ... ;)
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