Déclaration suite séparation en cours d'année
DOMIPINS
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2014
-
11 sept. 2014 à 12:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 sept. 2014 à 18:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 sept. 2014 à 18:32
A voir également:
- Déclaration suite séparation en cours d'année
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Dossier en cours d'affiliation caf ✓ - Forum aides au logement
- Cni en cours de production ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 034
11 sept. 2014 à 18:32
11 sept. 2014 à 18:32
Depuis 2 ans, il n'y a plus de declarations intermédiaires.
C'est une declaration pour l'année entiere donc du 01/01 au 31/12 et ce meme l'annee de separation ( art 6-6 du code général des impôts)
C'est une declaration pour l'année entiere donc du 01/01 au 31/12 et ce meme l'annee de separation ( art 6-6 du code général des impôts)