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Louer plus de 70 ans

Vregny02 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 20:24
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 sept. 2014 à 20:09
J'ai lu la loi février 89 sur les obligations liées au location de personnes qui ont plus de 70 ans

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-07-31/


Un article m'étonne .
Si personne physique plus de 60 ans on peut récupérer le bien
Mais si le bien appartient à une SCI dont on est majoritaire je crois comprendre que ça ne s'applique pas ?
Votre avis ?
Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 sept. 2014 à 20:28
Bonjour,

Ben non, la SCI n'a pas d'âge ... ;)

Cdlt
0
Réponse 2 / 5
Vregny02 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014
12 sept. 2014 à 20:33
Bilan.
Ne pas louer ?
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 sept. 2014 à 20:34
Ne pas louer ? vous voulez dire : à ceux qui ont 70 ans et plus ? c'est de la discrimination.
0
Réponse 3 / 5
Vregny02
12 sept. 2014 à 21:31
C'est une situation stupide.
Achat d'une maison pour dans quelques années, 3 ou 4 ans.
Location pendant ces années, puis emménagements.
Mais si location à une personne de plus de 70 ans, impossible de récupérer la maison dans 4 ans.

Je précise que la situation n'est pas posée, c'est une remarque que l'on m'a faite et j'ai cherché, j'ai découvert cette loi, qui pose problème en voulant aider.

Stupide
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
13 sept. 2014 à 13:18
Cela manque d'information mais avez-vous pensé à la location saisonnière ?
0
Réponse 4 / 5
Vregny02 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2014
13 sept. 2014 à 16:42
Tout d'abord merci pour vos réponses.

Location saisonnière c'est à dire en "meublé" ?

(Stupide, c'était pour la loi...)
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
14 sept. 2014 à 18:10
La location saisonnière se fait meublée, effectivement.

A ne pas confondre avec le meublé résidence principale, qui n'est pas de la location saisonnière.
0

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Réponse 5 / 5
Vregny02
14 sept. 2014 à 20:02
une SCi ne peut pas faire de la location de meublé....
(merci)
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 14/09/2014 à 20:11
Si, une SCI peut faire de la location meublée mais par contre, elle deviendra imposable à l'impôt sur les sociétés.

Pour plus d'infos :
https://www.village-justice.com/articles/piege-location-meubles,10465.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3950509-location-saisoniere-meublee-pour-une-sci

http://www.cabinet-lheritier.com/2013/03/location-en-meuble-et-sci-comment.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5349742-sci-familiale-location-saisonniere
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