Contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989
forbach
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 sept. 2014 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 sept. 2014 à 13:04
A voir également:
- Contrat de location loi n°89-462 du 6/7/1989
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Loi alur - Guide
- Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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Valenchantée
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15 sept. 2014 à 13:04
15 sept. 2014 à 13:04
Bonjour,
A partir du moment où vous figurez tous deux sur le bail, vous êtes tous deux locataires en titre. Et à ce titre justement, tant que vous ne donnez pas votre congé en votre nom propre, vous restez locataire.
Le locataire qui souhaite partir en invoquant la réduction du préavis pour perte d'emploi, doit avoir perdu son emploi pendant la location et depuis moins de 6 mois. Il devra produire un justificatif : certificat de travail ou attestation assedic.
Cdlt
A partir du moment où vous figurez tous deux sur le bail, vous êtes tous deux locataires en titre. Et à ce titre justement, tant que vous ne donnez pas votre congé en votre nom propre, vous restez locataire.
Le locataire qui souhaite partir en invoquant la réduction du préavis pour perte d'emploi, doit avoir perdu son emploi pendant la location et depuis moins de 6 mois. Il devra produire un justificatif : certificat de travail ou attestation assedic.
Cdlt