Prélèvement prévu mais sans autorisationRésolu

Question

Bonjour,

J'ai une question concernant un prélèvement bancaire sans autorisation. 
Il s'agit de mon loyer, j'avais l'intention de fournir à mon créancier (une SARL) une autorisation de prélèvement, mais j'ai constaté que ma banque avait autorisé ce prélèvement sans avoir cette autorisation, ni même m'avoir prévenue. 

Dans ce cadre, je me demande si je peux exiger de ma banque un remboursement de ce prélèvement non-autorisé? (quand bien même je compte payer mon loyer par la suite...)
 
Ici l'intérêt est bien sûr financier (l'attrait d'un loyer remboursé...) mais c'est aussi une question de principes, je n'accepte pas que ma banque prélève quoi que ce soit sans me prévenir, mais encore moins sans mon autorisation ! 

Merci d'avance pour vos réponses :)

Gérard · Accepted Answer

ne s'agirait il pas d'un prélèvement SEPA ?

"je n'accepte pas que ma banque prélève quoi que ce soit sans me prévenir, mais encore moins sans mon autorisation ! "   ...avec l'Europe il va falloir vous faire à cette idée !

eh oui, l'Europe ce n'est pas seulement ne pas avoir besoin de changer de l'argent lorsqu'on va en Espagne...

Doris90 · Answer

En effet il s'agit d'un prélèvement SEPA, celui ci autoriserait nos banques à se servir sans prévenir?

Gérard · Answer

Exact !
Le prélèvement SEPA repose sur un mandat donné uniquement au donneur d'ordre contrairement au prélèvement franco-français qui reposait sur une "demande prélèvement"' destinée au donneur d'ordre et sur une "autorisation de prélèvement"' destinée à la banque tirée (imprimé en deux parties) .

D'autre part, votre terme n'est pas exact la banque ne se "sert "pas, elle exécute un ordre pour vous et n'est pas bénéficiaire des fonds débités !

Mais l'article L 133-18 du Code monétaire et financier vous permet de contester cette opération si vous la jugez "non autorisée" ...et ceci pendant treize mois.

Enfin, les banques sont théoriquement tenues de vous offrir le mécanisme de la « liste blanche » : vous lui communiquez les seuls prélèvements que vous acceptez de payer...mais attention à la mise à jour de votre part car hors liste blanche les prélèvements seront automatiquement rejetés et ceci sans info !

Doris90 · Answer

Merci pour toutes vos précisions... ça me laisse quand même perplexe de savoir que je peux être prélevé sans donner mon accord.

Gérard · Answer

Cette législation repose sur la surveillance du compte bancaire par son titulaire.

Qu'est-ce qui se passe avec la carte bancaire ?
Exactement la même chose.

Doris90 · Answer

Donc c'est à nous de réagir s'il y a problème? & à nous le stress & la paperasse en cas d'abus? 
Je ne vois pas le rapport avec la CB ...?

Gérard · Answer

La CB : votre banque vous demande t elle votre accord pour débiter votre compte?
Vous ne contrôlez pas votre compte une fois par mois ?
C'est ça la "paperasse " ?
et je répète : la liste blanche vous met à l'abri des abus..

Doris90 · Answer

Bien sûr qu'il y a mon accord avec la CB puisque c'est moi qui tape le code! 
Ce n'est pas le cas pour ce prélèvement! 
& la "paperasse" ce n'est pas la consultation du compte, mais le fait de devoir faire contestation/réclamation en cas d'abus, si on a été prélevé pour qqchose dont on a pas donné l'accord.

Gérard · Answer

"Bien sûr qu'il y a mon accord avec la CB puisque c'est moi qui tape le code! "

vous n'avez jamais entendu parler d'opérations frauduleuses ?

A titre d'exemple, le dimanche 22 juin un retrait sur mon compte a été effectué pour 325 € à Miami Beach...(States) or j'étais en France ..et ce n'est pas moi qui ai "tapé mon code" 

Le nombre de cas d'opérations frauduleuses que je traite en association de défense est assez impressionnant..et vous feriez bien de contrôler soigneusement et régulièrement votre compte...

Pour le reste, le prélèvement SEPA existe et il faut vous y adapter.
On s'y prépare juridiquement depuis juillet 2009.

Prélèvement prévu mais sans autorisation

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