Solde de tout compte
alouette38
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 14:07
Modifié par Enka1 le 17/09/2014 à 14:07
bonjour,
La paie étant quérable, l' employeur n' est pas obligé de l' envoyer par courrier.
Lire ceci:
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
EXTRAIT:
" Le principe les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte sont quérables
A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe .
Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était "quérable" si bien que le chèque de solde de tout compte l'est devenu ainsi que tous les documents de fin de contrat : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ... SAUF ABUS DE DROIT: si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation, déménagement lointain etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.
Cette jurisprudence demeure constante : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
L'exception : on peut convenir avec l'employeur d'un autre mode de transmission de ces documents et du chèque de solde de tout compte
On remarque également dans cet arrêt que rien n'empêche de convenir avec l'employeur d'un autre mode d'envoi notamment par simple courrier ou LRAR ce qui sécurise et l'employeur et le salarié ."
Comme vous pouvez le voir, pas d' obligation, " peut " ne veut pas dire " doit ".
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La paie étant quérable, l' employeur n' est pas obligé de l' envoyer par courrier.
Lire ceci:
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
EXTRAIT:
" Le principe les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte sont quérables
A l'heure d'internet c'est surprenant mais ainsi , les documents de fin de contrat sont " quérables" autrement dit vous devez aller personnellement les chercher et il doivent vous être remis en main propre.
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce principe .
Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était "quérable" si bien que le chèque de solde de tout compte l'est devenu ainsi que tous les documents de fin de contrat : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337 ... SAUF ABUS DE DROIT: si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation, déménagement lointain etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.
Cette jurisprudence demeure constante : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
L'exception : on peut convenir avec l'employeur d'un autre mode de transmission de ces documents et du chèque de solde de tout compte
On remarque également dans cet arrêt que rien n'empêche de convenir avec l'employeur d'un autre mode d'envoi notamment par simple courrier ou LRAR ce qui sécurise et l'employeur et le salarié ."
Comme vous pouvez le voir, pas d' obligation, " peut " ne veut pas dire " doit ".
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
alouette38
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17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 14:27
17 sept. 2014 à 14:27
Merci de votre réponse, si je comprends bien, dans ce cas, le salarié n'a aucun recours même si l'employeur refuse tout arrangement? Par exemple,vous suggérez de mandater un proche muni d'une procuration mais cette solution est également refusée par l'ancien employeur... dans ce cas combien de temps peut attendre l'ancien salarié pour retirer son solde de tout compte? par exemple, s'il doit attendre 6 mois pour avoir un congés et se déplacer cela ne posera -t-il pas de problème?
encore merci de votre réponse
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