Lettre chèque versé sur un cpte n'appartenant pas au destinatair
anonimus47
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anonimus47
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17 sept. 2014 à 15:58
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une lettre chèque émanant d'un notaire a été remise à mon banquier.je me suis aperçue assez tard,en vérifiant mes comptes que ce montant ne m'avait jamais été crédité et après recherches que le chèque avait été encaissé sur le compte de quelqu 'un d'autre dans une autre banque ou je n'ai pas de compte.....cette dernière invoque le secret bancaire et dit simplement que je ne suis pas cliente chez elle......
comment savez vous que ce chèque a été remis sur un autre compte ce n'est pas le recto la copie qui peut vous le dire ?
anonimus47
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17 sept. 2014 à 17:26
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j'ai la copie du verso
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
....parce que si vous pouvez identifier la banque ( ce qui doit être facile avec l'endossement) les 3/4 du boulot sont faits !
anonimus47
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18 sept. 2014 à 21:39
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la banque est identifiée mais refuse de répondre prétextant le secret bancaire et précisant que je ne suis pas son client alors que le recto du chèque est à mon ordre et que le verso comporte son cachet.ce chèque atant ete envoyé à la caisse de compensation et ayant été payé.
Il vous reste à prendre un avocat compte tenu du montant (si celui-ci est supérieur à 10.000 €) pour demander à la banque de vous couvrir de cette somme si l'erreur tenant au nom du bénéficiaire est flagrante.
Commencez par une mise en demeure RAR.
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anonimus47
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19 sept. 2014 à 09:58
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plainte a deja été déposée à la gendarmerie...qui dit ne pas trouver le bénéficiaire du paiement ...Un avocat a été pris..l'affaire est en justice depuis 2ans....la banque qui a encaissé le chèque refuse de répondre :elle ne me connait pas comme client ...et le banquier à qui j'ai remis mon chèque ne se souvient pas de cela.......il s'agit d'environ 30000 euros....
anonimus47
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19 sept. 2014 à 15:37
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c'est l'avocat qui a décidé........je n'ai eu qu'à payer!
anonimus47
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21 sept. 2014 à 08:29
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pour info il y a d'abord eu une mise en demeure avec RAR.La banque a simplement répondu qu'elle ne me connait pas comme client .......
anonimus47
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21 sept. 2014 à 08:32
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c'est après cela que plainte a été déposée à la gendarmerie
La législation juridique et financière évolue en permanence...