Sauvegarde de justice et compte bancaire

Question

Bonjour, 
Mon frère a reçu ses impots à payer, mais il est sous sauvegarde de justice , et hospitalisé suite à un accident grave. Je suis sa mandataire.
La banque refuse de me faire un chèque de banque à l'ordre du Trésor  Public ! pour payer les impots, en me disant que je dois me présenter à la banque, et que mon frère doit me donner procuration sur le compte. Je ne peux me présenter à la banque car suis à l'autre bout de la France. J'avoue que je ne comprends pas, car je ne veux pas de virement sur mon compte ! Y a t-il d'autres moyens de paiements que le chèque de banque ?
Merci d'avance de votre aide !

dicodepoche · Accepted Answer

merci de votre intérêt,Gérard; je veux dire que je ne demande rien pour moi, ce que je veux, c'est un chèque directement à l'ordre du Trésor Public, sans transiter par mon compte .

Gérard · Answer

"car je ne veux pas de virement sur mon compte"..pouvez vous expliquer cela ?

Gérard · Answer

pas compris !
qui donnerait l'ordre pour ce virement vers votre compte ?

dicodepoche · Answer

Comme je suis mandataire car mon frère est sous mesure de sauvegarde de justice, c'est moi qui fais la demande -en son nom- de ce chèque

dicodepoche · Answer

et j'insiste sur le fait que ce n'est pas un virement vers mon compte que je demande!

dicodepoche · Answer

Oui vous avez bien lu mais il faut lire tout mon premier message.
C'est la banque qui dit que mon frère doit me donner procuration.
 Mais je suis mandataire !
La procuration s'impose t'elle ???!!!

Gérard · Answer

Un "mandataire" pour une banque c'est celui qui a une procuration auprès de cette banque ou la preuve d'une décision de justice (et alors il ne s'agit plus d'un mandataire mais d'un représentant légal désigné par la justice).

Nuances trop subtiles pour vous ?

mais, a priori, je sais lire !..

au fait juridiquement cela ne doit pas vous échapper ...qui dit mandataire dit mandant...qui est-il ce mandant .?

dicodepoche · Answer

Je ne voulais pas vous vexer ...! mais j'avais l'impression de ne pas me faire comprendre.
C'est bien une décision de justice qui m'a nommée représentante légale ! Le terme de mandataire ne convient pas ?? J'avoue que je ne connais pas grand chose au vocabulaire de la justice. Donc mandant... bof ! Ces nuances sont en effet trop subtiles pour moi !

Gérard · Answer

Il reste à communiquer cette décision de justice à la banque pour laquelle mandataire sans procuration ne veut rien dire.

"mandataire ne convient pas ?? J'avoue que je ne connais pas grand chose au vocabulaire de la justice. "..
la décision de justice doit employer le terme exact, autant l'utiliser.

"donc mandant... bof ! Ces nuances sont en effet trop subtiles pour moi !"

Si vous nous interrogez, pour nous cela à de l'importance !
Pour nous, c'est pas "bof" même si on se ramasse un "moins un"...

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