Vices cachés après l'achat d'une maison?
mooky59
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 sept. 2014 à 23:49
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 sept. 2014 à 23:49
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1 réponse
dominiquecaen
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18 sept. 2014 à 23:49
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Bonsoir,
Tout d'abord vous savoir qu'une attestation de l'agent immobilier n'a guère de valeur, car pour la transaction c'est vous qui l'avez commissionné, c'est le même principe que pour un expert judiciaire.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur (vous même) dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le point de départ du délai de prescription commence le jour du dépôt d'un rapport d'expertise qui est indispensable pour justifier de la réalité du vice.
Il faut donc faire constater par un expert la réalité et la gravité des vices cachées.
Tout d'abord vous savoir qu'une attestation de l'agent immobilier n'a guère de valeur, car pour la transaction c'est vous qui l'avez commissionné, c'est le même principe que pour un expert judiciaire.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur (vous même) dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le point de départ du délai de prescription commence le jour du dépôt d'un rapport d'expertise qui est indispensable pour justifier de la réalité du vice.
Il faut donc faire constater par un expert la réalité et la gravité des vices cachées.