pacs et droits d'usage et d'habitationRésolu

Question

Divorcée depuis 12 ans, j'ai acheté une maison en 2004 avec la vente de ma 1ère maison. J'ai 2 enfants (majeurs et indépendantes désormais) de cette 1ère union mais et je vis avec mon compagnon veuf sans enfants depuis 2004. Je suis seule propriétaire de la maison. Cependant nous souhaiterions avec mon ami nous PACSER et je souhaiterais désormais que mon ami puisse bénéficier du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je venais à décéder avant lui. Quelles sont les démarches à effectuer ? Un testament probablement ? Mes enfants doivent rester les héritiers de la maison. Comment faire pour  que chacun ne soit pas lésé ? Que se passerait il si mes enfants décidaiTt de vendre le bien même avec ce droit d'usage et d'habitation ? Qui paie les charges et taxes dans un droit d'usage et d'habitation ?
D'avance merci pour votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

il est effectivement possible afin de protéger votre compagnon de vous pacser et par testament de lui laisser l'usufruit de votre bien personnel, vos enfants se partageraient la nu-propriété.

L'usufruit paie les impôts, les nu-propriétaires paient les gros travaux.

Vos enfants nus-propriétaires ne pourront pas vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier.

Rencontrez un notaire afin qu'il vous aide dans la rédaction du testament.

Cordialement

cricrigege29 · Answer

Dans le cas de mon ami, je préfèrerais le droit d'usage et d'habitation; aussi pouvez vous me répondre dans ce cas de figure et pas dans celui de l'usufruit.

Merci

doris33 · Answer

Vous êtes libre de laisser à votre compagnon le droit d'usage et d'habitation, mais cela ne change rien à ma réponse par rapport au testament, un notaire vous aidera dans la rédaction du testament.

Pour le paiement des taxes :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

cricrigege29 · Answer

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire dans cette phase :

"Mais la différence n'est-elle pas que si le compagnon ne souhaite pour x raisons ne plus vivre, il perd tout ?"

cricrigege29 · Answer

je trouve ça très complexe !! nous avons rencontré un notaire dernièrement et je ne trouve pas ça plus clair !! on nous a conseillé le mariage plutôt que le PACSE et pourtant mon ami et moi même n'y sommes pas favorables !! La seule chose que nous souhaitons tous les 2 c'est que pour mon ami (veuf et sans enfant) si je venais à décéder avant lui c'est qu'il puisse rester vivre dans la maison d'où le droit d'usage et d'habitation mais que les héritières restent mes  2 filles !! il y aurait évidemment une condition dans le testament c'est qu'il quitte le logement s'il venait à refaire sa vie ! iIl a de très bons rapports avec mes filles! Y a t'il d'autres personnes que les notaires qui puissent conseiller mais de manière plus claire ?

cricrigege29 · Answer

Il m'a bien aidé c'est évident dans les frais quotidiens mais je me suis toujours arrangée pour gérer moi même toutes les charges, taxes, remboursement de pret et travaux référant à la maison !! je le protège au mieux, j'ai d'ailleurs  une assurance vie dont il sera également le bénéficiaire mais lui même souhaite absolument que mes filles soient seules héritières de la maison, il veut juste pouvoir rester vivre dedans s'il m'arrivait quelquechose !! je dois donc également tenir compte de son souhait, je ne suis pas seule à décider !!

Cordialement

Pacs et droits d'usage et d'habitation

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