Faire une division parcellaire
djechaps
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Modifié par BmV le 22/09/2014 à 14:05
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 26 sept. 2014 à 09:37
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 26 sept. 2014 à 09:37
A voir également:
- Faire une division parcellaire
- Frais notaire division parcellaire - Forum Construire une maison
- Panneau affichage division parcellaire - Forum Immobilier
- Refus division parcellaire - Forum Immobilier
- Division parcellaire bornage obligatoire ✓ - Forum Immobilier
- Refus mairie division maison - Forum Immobilier
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bern29
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22 sept. 2014 à 14:07
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Bjr,
en indivision avec leur voisin ?? Qu'entendez par là ?
en indivision avec leur voisin ?? Qu'entendez par là ?
djechaps
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22 sept. 2014 à 14:18
22 sept. 2014 à 14:18
Mes parents ont fait construire il y a plus de 15 ans sur un terrain d'environ 3 000 m². La ville nous a obligé à réaliser une maison jumelée. Nous sommes donc en indivision avec une parcelle A et une parcelle B bien distingué chez le notaire. Cependant jusqu'à présent à chaque PC ou déclaration de travaux fait (piscine ou garage supplémentaire) nous avons eu besoin de l'accord du voisin.
Le permis des 2 maisons est aux nom de mes parents, et l'entité compte pour une maison.
Le permis des 2 maisons est aux nom de mes parents, et l'entité compte pour une maison.
Josh Randall
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26 sept. 2014 à 09:37
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Bonjour
- tu es le co-indivisaire ou son mandataire
- tu es le propriétaire du terrain ou le mandataire du (ou des) propriétaires(s)
- tu as l'autorisation du (des) propriétaire(s)
Le permis des 2 maisons est aux nom de mes parents, et l'entité compte pour une maison.Cela veut dire que tes parents ont dû à eux seuls payer les taxes d'urbanismes générées par la construction ?
Pouvons nous déposer au nom d'une SCI un permis valant division sans sortir de l'indivision ?Tout est possible mais pourquoi vouloir rester dans l'indivision ?
Doit on déposer le PC au nom du titulaire de l'indivision ?Tu peux faire la demande de permis de construire si tu es dans une des situations suivantes:
- tu es le co-indivisaire ou son mandataire
- tu es le propriétaire du terrain ou le mandataire du (ou des) propriétaires(s)
- tu as l'autorisation du (des) propriétaire(s)