Indivision
nuam
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 20:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 20:34
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roudoudou22
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22 sept. 2014 à 20:34
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le temps dont nous disposons en indivision avant que le tribunal soit saisi pour la vente d'un bien immobilier?
Une éternité, pourquoi voulez vous que le Tribunal soit saisi ? Si personne ne veut vendre personne n'aura recours à un quelconque Tribunal.
un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
Non, s'il ne peut y avoir d'accord amiable un ou plusieurs des héritiers peut saisir le Tribunal pour que le bien soit vendu par licitation judiciaire. Et là, vous ne pouvez empêcher personne de surenchérir.
pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
Pour la mise en vente amiable Oui,
Dans le cas contraire, Non.
l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
En général par un Notaire ou une agence ou encore par plusieurs Notaires ou agences.
Dans tout les cas de figures la responsabilité de la valeur déclarée dans l'attestation de propriété ou la déclaration de succession incombe aux déclarants, pas au Notaire.
Une éternité, pourquoi voulez vous que le Tribunal soit saisi ? Si personne ne veut vendre personne n'aura recours à un quelconque Tribunal.
un héritier peux t'il empêcher un autre héritier (ou ses descendants) d'acheter le bien immobilier de la succession?
Non, s'il ne peut y avoir d'accord amiable un ou plusieurs des héritiers peut saisir le Tribunal pour que le bien soit vendu par licitation judiciaire. Et là, vous ne pouvez empêcher personne de surenchérir.
pour la mise en vente d'un bien immobilier faut-il avoir l'unanimité des voix de tout les héritiers?
Pour la mise en vente amiable Oui,
Dans le cas contraire, Non.
l'estimation d'un bien immobilier s'établi comment et par qui?
En général par un Notaire ou une agence ou encore par plusieurs Notaires ou agences.
Dans tout les cas de figures la responsabilité de la valeur déclarée dans l'attestation de propriété ou la déclaration de succession incombe aux déclarants, pas au Notaire.
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